Land Use Change and Lease Termination Dispute Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet et 9 décembre 2022, 23 mai, 28 juin et 19 juillet 2024, Mme A, Marie-Angeline, et M. C B, représentés par Me Gaonac'h, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de modification de destination d'une parcelle agricole cadastrée section ZE n°2 située Route de Saint Thégonnec-Kermat à Guiclan ;

2°) de mettre à la charge de l'État et du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Kerdelan chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de cet article, dès lors que le préfet du Finistère a considéré que la parcelle cadastrée section ZE n°2 ne pouvait faire l'objet d'un changement de destination ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en tant que le préfet du Finistère a refusé d'autoriser la résiliation partielle du bail concédé au Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Kerdelan.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 30 mai 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 3 juillet 2024, le GAEC de Kerdelan, représenté par Me Lahalle de la société d'avocats Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le moyen tiré de l'insuffisante motivation est inopérant et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Berre,

- les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,

- et les observations de Me Oueslati, représentant le Gaec de Kerdelan.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts B sont propriétaires d'une parcelle, cadastrée section ZE n°2 située Route de Saint Thégonnec-Kermat à Guiclan, qui est actuellement exploitée par le GAEC de Kerdelan. Le 26 janvier 2022, les consorts B ont demandé au préfet du Finistère une modification de la destination de cette parcelle qui a été explicitement rejetée par une décision du 16 mai 2022. Par la présente requête, les consorts B demandent l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur l'insuffisance de motivation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation () ". Aux termes de son article L. 211-5 : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision du 16 mai 2022 précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle a été prise. Elle mentionne, notamment, l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, que la commission consultative paritaire des baux ruraux a été consultée et que la parcelle concernée est classée en zone agricole au plan local d'urbanisme de la commune de Guiclan. Dès lors, la décision attaquée répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la méconnaissance de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime :

4. Selon l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. / En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative. () ".

4. En vertu des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, lorsque des parcelles mises à bail sont situées en dehors d'une zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou en l'absence de tels documents, le propriétaire ne peut résilier le bail agricole afin de changer la destination des parcelles qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité administrative. Il résulte d'une jurisprudence constante qu'il appartient à cette autorité, saisie d'une demande d'autorisation de résiliation d'un bail sur le fondement de ces dispositions, de s'assurer, sous le contrôle du juge administratif, d'une part, que la parcelle en cause peut, au regard de la règlementation en vigueur et des caractéristiques du projet, faire l'objet de la modification de destination souhaitée par le bailleur et, d'autre part, que la résiliation ne porte pas une atteinte excessive à la situation du preneur. Si le préfet refuse l'autorisation de résiliation au regard de la règlementation en vigueur et des caractéristiques du projet, il n'est pas tenu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'examiner si par ailleurs, la résiliation du bail rural est susceptible de porter une atteinte excessive à l'équilibre de l'exploitation du preneur. Par conséquent, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en n'examinant pas si un tel motif de refus pouvait également être opposé à la demande des requérants.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, soit le 16 mai 2022, d'une part, la parcelle cadastrée section ZE n°2, d'une superficie de 18 220 m², était classée en zone agricole au plan local d'urbanisme de la commune de Guiclan approuvé le 30 septembre 2021, et d'autre part, les consort B avaient obtenu, sous l'empire de la carte communale alors applicable, le 25 juin 2021, un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'un ensemble bâti sur une partie de cette parcelle, d'une surface de 1 317 m². Compte tenu du classement en zone agricole de l'ensemble de la parcelle en litige et indépendamment de sa qualité agronomique, ainsi que caractéristiques du projet immobilier des requérants, qui ne porte que sur une partie marginale de ladite parcelle, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la demande de résiliation du bail qui portait sur la totalité de la parcelle, la demande de résiliation partielle n'ayant été formulée que postérieurement à la décision contestée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les consorts B à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État et le GAEC de Kerdelan, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, versent aux consorts B la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des consorts B le versement d'une somme de 1 500 euros au GAEC de Kerdelan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

Article 2 : Les consorts B verseront une somme de 1 500 euros au GAEC de Kerdelan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, représentante unique des requérants, au préfet du Finistère et au groupement agricole d'exploitation en commun de Kerdelan.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

A. Le Berre

Le président,

Signé

N. Tronel

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.