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2203616 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Retroactive APA Benefits

Numéro de cause 2203616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a decision by the departmental council president denying retroactive personalized autonomy allowance (APA) benefits to an individual starting in February 2022, following a fall and hospitalization in December 2021, with the applicants arguing they should not be penalized for administrative delays after the initial application package was lost and subsequently resubmitted, though APA rights were eventually opened retroactively to April 4, 2022, after the complete file was confirmed in February 2022; however, the court formally noted the withdrawal of the entire claim by the applicants prior to a final ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Retroactive APA Benefits: Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation rente d'invalidité rétroactive retrait de la demande de révision autonomie administrative cessation des prestations droit aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule on the dispute.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
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2101436
Claimant Withdraws Request for Annulment of Emergency APA Denial
2101052
Mother's APA Benefit Commencement Date Dispute
2000996
Withdrawal of Action for Annulment of APA Refusal Decision
2305088
Departmental Council v. Beneficiary (Personalized Autonomy Allowance Overpayment)
2302860
Claimant v. Departmental Decision on Autonomy Allowance Plan Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

article R. 222-13 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule on the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé d'attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie à Mme B D à compter de février 2022.

Ils soutiennent que :

- Mme B D a été hospitalisée à la suite d'une chute le 9 décembre 2021 ; le dossier d'aide a été notifié au département le 20 janvier 2021, mais déclaré perdu ; ce dossier a été notifié à nouveau et considéré comme complet le 4 février 2022 ; un plan d'aide a été proposé à compter du 4 avril 2022 ; la prise en charge a été acceptée à compter du 21 février 2022 ; ils ne peuvent être tenus responsables des dysfonctionnements de l'association ADMR et du département et demandent l'annulation de l'aide fournie par la caisse de retraite et son remplacement par l'allocation personnalisée d'autonomie.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 février 2022, le Service d'aide à domicile ADMR de Montrésor a fait parvenir au conseil départemental d'Indre-et-Loire un courriel comprenant un dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie pour Mme B D, mère de M. D, à la suite d'une chute survenue le 9 décembre 2021 au domicile, ayant nécessité une hospitalisation. Le dossier a été déclaré complet le 4 février 2022 et le référent social s'est rendu au domicile de Mme D afin de réaliser l'évaluation de sa perte d'autonomie et l'établissement d'un plan d'aide. Le 4 avril 2022, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie ont été ouverts, soit deux mois après la réception du dossier complet. Par une décision du 9 mai 2022, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a accordé à Mme D l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 4 avril 2022. Par une réclamation préalable, M. D a demandé l'ouverture des droits à l'allocation d'urgence, compter du 21 février 2022. Par la décision litigieuse du 22 juillet 2022, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande.

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme D.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A D et au département d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.