Judicial Review of Refusal of Long-Stay Visa for Adult Child Family Reunification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 18 mars 2022, 27 juin 2022 et 2 novembre 2022, M. E A, M. C A et Mme D A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. E A au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Pollono en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration s'est crue à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation personnelle de la famille ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022 :

- le rapport de Mme B, rapporteuse,

- les observations de Me Nève, substituant Me Pollono, avocate des requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant marocain résidant régulièrement en France, a présenté une demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme D A, et de leur fils, M. E A. Par une décision du 19 novembre 2018, le préfet de la Côte-d'Or a admis Mme A au bénéfice du regroupement familial mais a refusé de faire droit à la demande en ce qui concerne M. E A. Le recours aux fins d'annulation formé à l'encontre de cette décision a été rejeté par un jugement n° 1900128 du 30 avril 2019 du tribunal administratif de Dijon. M. E A a néanmoins demandé à l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial, laquelle a rejeté sa demande le 9 mai 2019. Le demandeur a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, lequel a été implicitement rejeté au motif que l'intéressé ne justifiait pas des conditions nécessaires à la délivrance d'un visa en qualité de visiteur. Par un jugement n° 2005231 du 11 décembre 2020, le présent tribunal a annulé cette décision implicite, faute pour l'administration d'avoir examiné la demande de visa au titre du regroupement familial, et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de M. E A. En exécution de ce jugement, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé par une décision du 25 janvier 2021, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation.

2. En premier lieu, la décision attaquée, intervenue sur injonction de réexamen prononcée par le jugement n° 2005231 du tribunal administratif de Nantes du 11 décembre 2020, mentionne les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Elle précise que le visa sollicité a été refusé au motif que la demande de regroupement familial en faveur du demandeur a été rejetée par une décision du préfet de la Côte-d'Or du 19 novembre 2018, confirmée par le jugement du 30 avril 2019 du tribunal administratif de Dijon. Dans ces conditions, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A l'appui de ce moyen, la partie requérante ne saurait, en outre, utilement contester le bien-fondé des motifs de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, compte tenu ce qui vient d'être dit, et au regard de l'ensemble des pièces du dossier, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut être regardé comme n'ayant pas procédé à un examen suffisamment complet et sérieux de ce qui a été soumis à son appréciation. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur se serait cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le visa sollicité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches.

4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il est constant que seule Mme A a pu rejoindre M. C A au titre du regroupement familial. Par conséquent, le demandeur a été contraint de rester au Maroc auprès de sa tante maternelle. Or il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé a vocation à vivre avec sa mère, à qui il a été confié par acte de kafala du 13 décembre 2018 en raison de troubles autistiques profonds. Pour autant, les époux A expliquent vivre séparés depuis l'année 1989. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que M. E A réside au Maroc depuis plus de trente ans avec sa mère, dont le départ en 2019 a seulement été motivé par la dégradation de l'état de santé de M. C A. Dans ces conditions, compte tenu des choix opérés par les époux A et de la durée de leur séparation, les requérants n'établissent pas que le centre des intérêts privés et familiaux de Mme A et de M. C A se trouverait en France. Par suite, et alors que la requérante n'est pas empêchée de se rendre au Maroc auprès de son fils, ainsi qu'elle l'a fait, avec son époux, pendant le premier semestre de l'année 2021, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée, qui n'est pas à l'origine de leur séparation, porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation de leur situation personnelle ou encore d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que MM. A et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de MM. A et de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à M. C A, à Mme D A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Guilloteau, conseiller,

Mme Louazel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

La rapporteuse,

M. B

La présidente,

S. RIMEU

La greffière,

S. LE DUFF

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,