Mayor v. Administrative Judge (House Safety Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested an expert be appointed under the Construction and Housing Code to examine a specific house, asserting it posed a danger to public safety due to collapse risks. Applying the relevant provisions of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice concerning summary proceedings for fact-finding, the administrative judge granted the request, ordering the immediate designation of an architect to visit the site within twenty-four hours, assess the building's condition and that of adjacent properties, determine the gravity of the danger, and propose necessary provisional measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor v. Administrative Judge (House Safety Inspection): Applying the relevant provisions of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice concerning summary proceedings for fact-finding, the administrative judge granted the request, ordering the immediate designation of an architect to visit the site within twenty-four hours, assess the building's condition and that of adjacent properties, determine the gravity of the danger, and propose necessary provisional measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the main order to appoint an expert to examine the building and assess the danger, based on the request.
This provision was the legal basis cited by the mayor for requesting the expert examination before issuing a safety order.
Although cited in the reasoning, this article defines the procedure allowing the summary judge to appoint an expert upon simple request to ascertain facts, which applies to the main order.
This article, cited in the reasoning, dictates that the summary procedure (Art. R. 531-1) applies when the mayor requests an expert under Art. L. 511-9.
This article mandates that the expert carry out the mission under the conditions specified by the listed articles of the code of administrative justice.
This article requires the expert to take an oath before beginning the mission.
This article governs the allocation of the expert's costs and fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, le maire de la commune de Chinon (37) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la maison située 6 rue du Grenier à Sel à Chinon, cadastrée section AR n° 258.
Il soutient que le bâtiment en cause situé 6 rue du Grenier à Sel à Chinon, dont M. A D est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article
R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ".
4. Le maire de la commune de Chinon fait valoir que le bâtiment situé 6 rue du Grenier à Sel, cadastré section AR n° 258, dont M. A D est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C B, architecte, demeurant 5 rue de la Chartre à Chemillé-sur-Dême (37370), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de la maison et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Chinon et de M. A D, le propriétaire.
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Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chinon, à M. A D, le propriétaire, et à M. jean-Luc B, l'expert.
Fait à Orléans, le 13 octobre 2022.
Le juge des référés,
Guy QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne à la préfète de l'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC