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2203603 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Prosecutor's Enforcement Order

Numéro de cause 2203603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested before the administrative court an order by the public prosecutor to enforce the provisional placement of their children with child welfare services, but the court reasoned that decisions concerning acts within a judicial procedure, such as the prosecutor's enforcement order, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge. Consequently, applying the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of claims manifestly outside the administrative court's jurisdiction, the court rejected the request as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Prosecutor's Enforcement Order: Consequently, applying the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of claims manifestly outside the administrative court's jurisdiction, the court rejected the request as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative compétence du ministère public recours en annulation en droit de l'Union e-justice méconnaissance des règles de compétence opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2510721
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal
2517058
Jurisdiction for Administrative Police Order Challenge
2400107
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2300157
Jurisdictional Challenge: Administrative Court Refusal to Validate Judicial Appeal
2207122
Jurisdictional Conflict over Challenge to Prior Administrative Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. C B conteste devant le tribunal l'ordonnance du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné l'exécution forcée de la mesure de placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. C B conteste devant le tribunal l'ordonnance du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné l'exécution forcée de la mesure de placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Bordeaux, le XXX 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

N°2504260