Corporate Tax Loss Withdrawal Before Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity, which had initially sought to have its taxable loss for the 2016 fiscal year reinstated to a specific amount following the deduction of a provision for charges, formally and unconditionally withdrew its entire request before the Administrative Tribunal. The court, finding no impediment to the action, accepted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the initial claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Corporate Tax Loss Withdrawal Before Tribunal: The court, finding no impediment to the action, accepted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the initial claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in the dispositive order.
This article dictates the notification procedure for the final judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 juillet 2022, enregistrée à la même date au greffe du tribunal, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société anonyme (SA) La Générale du Granit.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 juin 2022, la SA La Générale du Granit, représentée par Me Simon, demande au tribunal :
1°) de rétablir au montant de 1 059 191 euros le déficit de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2016 après la prise en compte de la déduction d'une provision pour charges de 280 807 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la SA La Générale du Granit déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ambert,
- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SA La Générale du Granit déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA La Générale du Granit.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme (SA) La Générale du Granit et au directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Jouno, président,
M. Desbourdes, premier conseiller,
M. Ambert, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.
Le rapporteur,
signé
A. AmbertLe président,
signé
T. Jouno
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.