Enforcement of Judgment Declined Due to Subsequent Payment Exceeding Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to enforce a prior judgment ordering the State to pay an indemnity of 151.16 euros, claiming non-execution despite their filing with the Ministry of Justice. The Minister of Justice countered that the execution request was moot because a payment of 179.86 euros had been made on April 22, 2021, to the counsel's professional account. The court reasoned that since the payment made exceeded the awarded amount, the original judgment had been fully executed, rendering the request for enforcement without object, and therefore declined to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Declined Due to Subsequent Payment Exceeding Award: The Minister of Justice countered that the execution request was moot because a payment of 179.86 euros had been made on April 22, 2021, to the counsel's professional account. The court reasoned that since the payment made exceeded the awarded amount, the original judgment had been fully executed, rendering the request for enforcement without object, and therefore declined to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the application because the main obligation had been executed, which is the dispositive act.
This article governed the opening of the judicial procedure for execution, which was referenced in the preliminary analysis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1801397 rendu le 23 janvier 2020 par le tribunal administratif de Lille, qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 151,16 euros.
Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 11 mai 2020 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 179,86 euros ayant été fait le 22 avril 2021 sur le compte CARPA du conseil du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à M. A une indemnité d'un montant de 151,16 euros.
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 179,86 euros, versée le 22 avril 2021 sur le compte CARPA du conseil du requérant. Ainsi, le jugement n° 1801397 du 23 janvier 2020 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Vandenberghe, premier conseiller,
M. Caustier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.
Le président-rapporteur
Signé
V. C
L'assesseur le plus ancien
Signé
G. VANDENBERGHE
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,