Enforcement of Judgment Mooted by Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to enforce a prior judgment ordering the State to pay €1,500 to their legal counsel under the terms of the law of July 10, 1991, claiming the initial ruling remained unsatisfied despite attempts to secure payment. The court found that the State had subsequently fulfilled this obligation by transferring €1,660.10 to the counsel's professional account on October 20, 2021, thereby rendering the request for enforcement moot, leading the court to dismiss the application as no longer requiring a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Mooted by Subsequent Payment: The court found that the State had subsequently fulfilled this obligation by transferring €1,660.10 to the counsel's professional account on October 20, 2021, thereby rendering the request for enforcement moot, leading the court to dismiss the application as no longer requiring a ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the application because the execution sought had become moot.
This article was cited by the President of the Tribunal for opening the jurisdictional procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1703752 rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal administratif de Lille, qui a, notamment, condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 11 mai 2020 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 1 660,10 euros ayant été fait le 20 octobre 2021 sur le compte CARPA du conseil du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a, notamment, condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au conseil de M. A en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 1 660,10 euros, versée le 20 octobre 2021 sur le compte CARPA du conseil du requérant. Ainsi, le jugement n° 1703752 du 31 octobre 2019 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Vandenberghe, premier conseiller,
M. Caustier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.
Le président-rapporteur
Signé
V. C
L'assesseur le plus ancien
Signé
G. VANDENBERGHE
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,