Enforcement of Indemnity Judgment Moot Due to Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative judgment ordering the State to pay an indemnity of €1,827.80, alleging non-execution despite a formal request. The administrative court determined that the matter was moot and therefore ruled there was no need to rule on the enforcement request because the Ministry of Justice provided evidence that a payment of €2,254.82 had been made to the litigant's counsel's professional account on June 15, 2021, which satisfied the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Indemnity Judgment Moot Due to Subsequent Payment: The administrative court determined that the matter was moot and therefore ruled there was no need to rule on the enforcement request because the Ministry of Justice provided evidence that a payment of €2,254.82 had been made to the litigant's counsel's professional account on June 15, 2021, which satisfied the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order, stating that there is no need to rule on the request because the execution judgment became moot.
This provision was cited by the President of the administrative court in the preliminary order that opened the judicial procedure, which is the procedural context leading to this decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707791 rendu le 23 janvier 2020 par le tribunal administratif de Lille, qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 827,80 euros.
Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 11 mai 2020 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 2 254,82 euros ayant été fait le 15 juin 2021 sur le compte CARPA du conseil du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à M. B une indemnité d'un montant de 1 827,80 euros.
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 2 254,82 euros, versée le 15 juin 2021 sur le compte CARPA du conseil du requérant. Ainsi, le jugement n° 1707791 du 23 janvier 2020 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Vandenberghe, premier conseiller,
M. Caustier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.
Le président-rapporteur
Signé
V. C
L'assesseur le plus ancien
Signé
G. VANDENBERGHE
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,