Prefect Ordered to Credit Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to credit four points to their driving license balance following a recent training course, supported by the assertion that the measure was necessary and did not impede any prior administrative decision. The administrative tribunal determined that since the prefect had already credited the four points as requested subsequent to the training, there was no longer any need to rule on the applicant's primary request for an injunction under the emergency procedure, consequently dismissing this conclusion along with the related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefect Ordered to Credit Driving License Points: The administrative tribunal determined that since the prefect had already credited the four points as requested subsequent to the training, there was no longer any need to rule on the applicant's primary request for an injunction under the emergency procedure, consequently dismissing this conclusion along with the related claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating that there is no need to rule on the applicant's request for an injunction regarding the attribution of driving license points.
The court explicitly rejected the remaining conclusions of the application.
This article concerns the notification procedure for the decision.
The court decided not to order the State to pay any sum based on this article regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Lesage, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Somme d'attribuer quatre points sur le solde de son permis de conduire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Compte tenu du stage effectué les 1er et 2 juillet 2022, quatre points doivent être crédités sur le solde de son permis de conduire ;
- La mesure sollicitée est urgente, utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a procédé à la reconstitution sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Somme a crédité quatre points sur le solde du permis de conduire de M. A à la suite du stage qu'il a effectué les 1er et 2 juillet 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant aux fins qu'il soit enjoint au préfet de la Somme d'attribuer quatre points sur le solde de son permis de conduire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins qu'il soit enjoint au préfet de la Somme d'attribuer quatre points sur le solde de son permis de conduire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Fait à Rouen, le 22 novembre 2022.
La juge des référés,
A. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision