Execution of Judgment Regarding 60 Euro Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the judicial enforcement of a prior administrative court judgment that ordered the State to pay a sum of 60 euros, alleging non-execution despite a request made to the Ministry of Justice in May 2020. The Minister of Justice subsequently demonstrated that the judgment had been fully executed by confirming a payment of 81.97 euros made on May 11, 2022, into the attorney's professional account, leading the administrative tribunal to rule that the request for enforcement had become moot and that no further decision on the matter was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment Regarding 60 Euro Payment: The Minister of Justice subsequently demonstrated that the judgment had been fully executed by confirming a payment of 81.97 euros made on May 11, 2022, into the attorney's professional account, leading the administrative tribunal to rule that the request for enforcement had become moot and that no further decision on the matter was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the request because the main issue has become moot.
This article is cited in the reasoning section as the basis for requesting execution, although the final order ('Article 1er') does not explicitly cite it to justify the mootness finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1703687 rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal administratif de Lille, qui a condamné l'Etat à lui verser la somme de 60 euros.
Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 11 mai 2020 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 81,97 euros ayant été fait le 11 mai 2022 sur le compte CARPA du conseil du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 60 euros.
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 81,97 euros, versée le 11 mai 2022 sur le compte CARPA du conseil du requérant. Ainsi, le jugement n° 1703687 du 21 novembre 2019 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Vandenberghe, premier conseiller,
M. Caustier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.
Le président-rapporteur
Signé
V. C
L'assesseur le plus ancien
Signé
G. VANDENBERGHE
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,