Municipal Refusal of Building Use Change Annulled Due to Exemption from Prior Declaration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2022, le 15 décembre 2022 et le 23 décembre 2023, Mme I H, Mme G H, M. B H et Mme A D veuve H, reprenant l'instance engagée par M. F H décédé le 4 septembre 2022, représentés par Me Guy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint- Pons-de-Mauchiens s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 14 avril 2022 pour le changement de destination d'un bâtiment sur la parcelle cadastrée section AD 520 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de délivrer l'autorisation sollicitée ou à défaut de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur de droit, de fait et d'appréciation quant à la nature du bâtiment objet de la demande en ce qu'il servait de logement au gardien et qu'il a été mis en location en logement d'habitation depuis de nombreuses années (1) ; par ailleurs, dans l'hypothèse où il devait ne pas être considéré comme destiné à l'habitation, le bâtiment a perdu son caractère agricole (2) ;

- est illégale en ce qu'en tout état de cause, le changement de destination ne méconnaît pas les articles A1 et A2 du plan local d'urbanisme ;

- est entachée d'une erreur de fait en ce qu'aucun logement n'est créé dès lors que la parcelle AD 520 est le résultat du démembrement partiel de la parcelle AD 494 sur laquelle le logement du gardien était présent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Saint-Pons de-Mauchiens conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier du 7 octobre 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, la demande de changement de destination objet du litige étant dispensée de toute formalité dès lors qu'elle ne relève pas d'un changement de destination en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C ;

- les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;

- les observations de Me Rougeaux, représentant les consorts H.

Considérant ce qui suit :

1. M. F H a déposé le 14 avril 2022 une déclaration préalable auprès des services de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens pour un changement de destination du bâtiment sur la parcelle cadastrée section AD 520. Par une décision du 10 mai 2022, le maire de la commune s'y est opposé. Par sa requête, M. H demandait l'annulation de la décision du 10 mai 2022. M. H étant décédé le 4 septembre 2022, Mme D veuve H et autres, agissant en qualité d'ayants-droits, ont repris l'instance.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article. Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17. ". Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; () ".

3. M. H a déposé une déclaration préalable pour le " changement de destination d'un ancien logement de vendangeur en pierre aménagé en logement pour habitation d'environ 90 m2 " sur la parcelle cadastrée section AD n°520. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte notarié établi en 1988 lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier par le requérant, que la surface objet de la demande, qui dispose de toutes les caractéristiques d'un logement, correspond au premier étage d'une maison d'habitation, qui était mise à disposition gracieusement du gardien puis mise en location à compter de décembre 2016 à titre onéreux. S'il a été demandé à M. H de procéder à une demande d'autorisation d'urbanisme lors de la tentative de vente de cet ancien logement pour en régulariser l'existence, et que la commune indique dans son mémoire en défense que la création de ce nouveau logement n'a pas été autorisée, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la création de ce logement se serait accompagnée de quelconques travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou de modifier l'aspect extérieur. Par ailleurs, la régularité de la maison d'habitation principale n'est elle-même pas contestée et il est constant que le logement créé conserve la même destination et la même sous-destination que l'habitation initiale divisée, si bien que le projet n'emporte pas de changement de destination. Dans ces conditions, et dès lors que la réorganisation interne d'un bien immobilier sans changement de destination et sans travaux est dispensée de toute formalité ainsi qu'il en résulte des dispositions précitées au point 2, M. H n'était pas contraint de déposer la déclaration préalable en litige et la décision d'opposition attaquée présente un caractère superfétatoire. La décision attaquée est ainsi dépourvue de base légale et doit dès lors être annulée eu égard à son caractère exécutoire susceptible de produire des effets de droits faisant grief aux requérants.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égards à ses motifs d'annulation, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme H et autres, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens le versement à Mme H et autres d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 14 avril 2022 par M. H pour un changement de destination d'un bâtiment sur la parcelle cadastrée section AD 520 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme I H, premièrement désignée dans la requête, et à la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Fabienne Corneloup, présidente,

Mme Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

Le rapporteur,

N. C

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

M. E

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 31 octobre 2024.

La greffière,

M. E