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2203586 Généré par l'IA

Rectification of Judgment for Omitted Injunction and Costs Award

Numéro de cause 2203586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment issued on November 16, 2023, a party requested a rectification order due to a material error where the judgment's operative part omitted articles addressing the request for an injunction and the award of court costs, which had been decided in the reasons. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, found that this material error, not affecting the substance of the initial ruling, warranted correction by ordering that the operative part be amended to include the ruling on the injunction and the rejection of the remainder of the claims, including those for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 741-11 du code de justice administrative; Rectification of Judgment for Omitted Injunction and Costs Award: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, found that this material error, not affecting the substance of the initial ruling, warranted correction by ordering that the operative part be amended to include the ruling on the injunction and the rejection of the remainder of the claims, including those for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision dispositif rectification d'erreur matérielle frais administratifs indemnisation de l'erreur judiciaire action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
The ordinance rectifies a material error in the previous judgment, as authorized by this article.
Généré par l'IA
95-21079
Rectification of Judgment for Omitted Ruling on Costs
19/112737
Correction of Material Error in Judgment Regarding Recoverable Costs
23BX01280
Rectification of Judgment for Failure to Rule on Costs
15/01948
Rectification of Date in Prior Judgment
04-41784
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

The ordinance rectifies a material error in the previous judgment, as authorized by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2203586 du 16 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a statué sur la requête de M. A B.

Une demande de rectification de ce jugement pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 novembre 2023.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée./ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".

2. Le jugement du 16 novembre 2023 est entaché d'une erreur matérielle en ce que son dispositif ne comporte pas d'articles relatifs aux conclusions de la requête aux fins d'injonction et de condamnation de la partie défenderesse au titre des frais d'instance sur lesquelles il est statué aux points 4 et 5 de ses motifs. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : L'article 2 du dispositif du jugement du 16 novembre 2023 est remplacé par :

" Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du département du Rhône de statuer à nouveau sur le recours que M. B lui a adressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à Me Rouxit et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 décembre 2023.

La présidente par intérim

D. Jourdan

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier