Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Full Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment ordering the director of a penitentiary center to reimburse sums wrongfully taken from their personal account, claiming the execution was not performed despite prior requests. The Minister of Justice argued that the request for enforcement had become moot because a payment of €416.18 was made into the attorney's trust account on June 17, 2022. The court agreed that since the mandated reimbursement had been fully executed, the application for enforcement was rendered without object, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Full Reimbursement: The Minister of Justice argued that the request for enforcement had become moot because a payment of €416.18 was made into the attorney's trust account on June 17, 2022. The court agreed that since the mandated reimbursement had been fully executed, the application for enforcement was rendered without object, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request because the underlying judgment was fully executed.
This article was cited by the President of the court for opening the judicial procedure for enforcing the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1601397,1601401 rendu le 27 septembre 2018 par le tribunal administratif de Lille, qui a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de lui rembourser les sommes prélevées sur son compte nominatif en exécution de décisions des 20 avril et 26 mai 2015.
Il soutient qu'en dépit d'une saisine les 10 mai et 26 décembre 2019 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 416,18 euros ayant été fait le 20 juin 2022 sur le compte CARPA du conseil du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de rembourser à M. A les sommes prélevées sur son compte nominatif en exécution de décisions des 20 avril et 26 mai 2015.
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 416,18 euros, versée le 17 juin 2022 sur le compte CARPA du conseil du requérant. Ainsi, le jugement n° 1601397,1601401 du 27 septembre 2018 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Vandenberghe, premier conseiller,
M. Caustier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.
Le président-rapporteur
Signé
V. C
L'assesseur le plus ancien
Signé
G. VANDENBERGHE
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,