Employee's Challenge to Denial of New Indicia Bonus Rejected Due to Lack of Direct Adverse Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought the annulment of a communication from the local authority denying the New Indicia Bonus (NBI) based on his role as an operations manager, arguing eligibility under decree provisions concerning personnel in sensitive areas. The court rejected the annulment request because the contested communication, which was an internal, informative response to a union regarding a general eligibility question, did not constitute a formal, definitive decision adversely affecting the applicant's individual situation, therefore lacking the necessary element of "grief" required for a direct judicial challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Employee's Challenge to Denial of New Indicia Bonus Rejected Due to Lack of Direct Adverse Decision: The court rejected the annulment request because the contested communication, which was an internal, informative response to a union regarding a general eligibility question, did not constitute a formal, definitive decision adversely affecting the applicant's individual situation, therefore lacking the necessary element of "grief" required for a direct judicial challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main request of the applicant.
Cited to rule on the costs of the proceedings, stating that the claim against the Métropole de Lyon must be dismissed as it is not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 mai 2022 et le 21 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 de la responsable du service des relations sociales de la Métropole de Lyon portant refus d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire aux chargés d'opérations de la Direction du patrimoine et des moyens généraux ;
2°) d'enjoindre à la Métropole de Lyon de régulariser sa situation en lui versant les montants correspondants depuis le mois de novembre 2015, assortis des intérêts légaux ;
3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Il soutient que la décision critiquée lui fait grief et que la nature de ses fonctions le rend éligible à la bonification prévue par l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête n'est pas recevable, dès lors que le courrier attaqué présente une nature confirmative et ne fait pas grief à M. A, et n'est pas fondée.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard-Rendolet,
- les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,
- et les observations de Me Rey pour la Métropole de Lyon.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Technicien territorial employé en qualité de chargé d'opérations au sein de la Direction du patrimoine et des moyens généraux de la Métropole de Lyon, M. A conteste le courrier électronique du 16 mars 2022 de la responsable du service des relations sociales de la Métropole portant selon lui refus d'attribuer aux chargés d'opérations la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par l'article 1er du décret susvisé du 3 juillet 2006 pour les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutefois et alors que le bénéfice de la NBI est attaché à l'exercice effectif des fonctions concernées par l'agent qui en sollicite l'attribution, il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes mêmes du courrier attaqué que celui-ci ne constitue qu'une réponse à caractère informatif, qui n'avait pas vocation à être diffusée, faite aux représentants d'une organisation syndicale sur une question d'ordre général concernant l'éligibilité des chargés d'opérations à la NBI en cause, sans prendre position sur la situation individuelle du requérant. Par suite, la Métropole de Lyon est fondée à soutenir que le courrier électronique en litige n'a pas le caractère d'une décision faisant grief au requérant et susceptible de faire l'objet du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
2. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Sur les frais liés au litige :
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre la Métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Métropole de Lyon.
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
M. Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme Feron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
Le rapporteur,
F-X. Richard-RendoletLe président,
A. Gille
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier