Algerian National Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juin et le 30 août 2022, M. C A, représenté par Me Zenou, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas répondu dans le délai de quatre mois qui lui était imparti ;

- l'arrêté viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a délivré un titre de séjour à M. A valable jusqu'au 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller,

- et les observations de Me Gueraud-Pinet représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en décembre 1974, est entré en France le 27 septembre 2016 et a séjourné régulièrement en France jusqu'au 19 septembre 2021 en qualité d'imam détaché par le gouvernement algérien. Le 30 août 2021, il a demandé un titre de séjour en qualité de salarié. Par l'arrêté attaqué du 22 avril 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Postérieurement à l'introduction de la requête le préfet a délivré à l'intéressé un certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 21 juin 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2022 sont devenues sans objet.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.

Article 2 :Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Zenou et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme B et Mme D, assesseurs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 202Le rapporteur,

C. B

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.