Refusal of Residence Permit Based on Family Life and Best Interests of the Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par

Me Chartrelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que ses quatre enfants sont scolarisés en France, d'autre part, qu'il justifie de son insertion en France par ses démarches professionnelles et de formation, ainsi que par l'exercice d'activités de bénévolat et, qu'enfin, sa vie est en France depuis plus de treize ans ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elle aurait pour conséquence de priver ses quatre enfants de leur scolarité en France ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de la Somme a produit des pièces le 13 décembre 2022.

M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

12 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian né le 24 février 1973, est entré en France le

4 septembre 2009, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le

12 juillet 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 septembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aucun de ces articles n'a pour objet de permettre au ressortissant étranger d'implanter le centre de ses intérêts personnels et familiaux où il le souhaite.

3. M. A, qui est arrivé en France en septembre 2009, est le père de quatre enfants, issus d'une relation avec une ressortissante nigériane également en situation irrégulière. Leurs enfants sont nés en France en 2014, 2016 et les deux plus jeunes en 2020. En admettant même que ces deux derniers suivraient une scolarité non obligatoire et que le préfet ait ainsi commis une erreur de fait en retenant que seuls les deux ainés étaient scolarisés, cette erreur ne serait en toute hypothèse pas de nature à avoir une incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, si M. A se prévaut de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, allant de quelques heures à plus d'une année, il ne justifie plus d'aucune relation d'emploi depuis 2015, de sorte que l'éventuelle erreur du préfet à avoir considéré qu'il ne serait pas à la recherche d'un tel emploi n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision. En outre, le requérant se prévaut de différents justificatifs de formations suivies entre 2012 et 2021 dans le cadre de plusieurs projets professionnels distincts, sans toutefois que ces formations n'aient abouti à l'obtention d'un emploi. De plus, alors même qu'il fait état d'activités de bénévolat, le requérant ne justifie pas d'une particulière intégration dans la société française. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale de M. A ne pourrait pas se reconstituer au Nigéria, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par ces décisions et n'a donc pas méconnu les dispositions et stipulations précitées.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. En se bornant à produire les certificats de scolarité de ses enfants, M. A n'établit pas que ces derniers auraient des difficultés à s'insérer ou à poursuivre leur scolarité au Nigéria, ni que la décision litigieuse aurait pour effet de faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans ce pays dont l'ensemble de la famille a la nationalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, par suite, être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par conséquent, ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, ainsi que celles présentées à fin d'injonction doivent être écartées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Binand, président,

- M. Thérain, président-assesseur,

- Mme Rondepierre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

La rapporteure,

signé

A. Rondepierre

Le président,

signé

C. Binand

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.