Algerian National Residence Permit Refusal and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mars, le 9 mai, le 5 et le 24 juillet 2022, M. E C, représenté par Me Marmin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- son signataire ne justifie pas de sa compétence ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de son assiduité et de ses résultats universitaires.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ;

- son signataire ne justifie pas de sa compétence ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2022.

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 7 octobre, après clôture, qui n'a pas été communiqué.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant algérien né le 30 octobre 1990, est entré en France le 27 juillet 2018 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 19 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 20 août 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun :

2. L'arrêté litigieux a été signé par Mme D F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 21-008 du 31 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er avril 2021, à l'effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " (). ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ".

4. M. C ne conteste pas être dépourvu d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises, tel qu'exigé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français. Par suite, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement, pour ce motif, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour étudiant.

5. M. C soutient en revanche que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son assiduité et de sa progression dans ses études supérieures. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est inscrit, depuis l'année 2018-2019, dans le certificat d'études freudiennes de l'université Paris 8, qu'il a validé ce cycle d'enseignements en mars 2022 et qu'il est admis en Master 1 de Psychanalyse à l'université de Montpellier pour l'année 2022-2023, ce parcours universitaire, dont il n'est au demeurant pas établi qu'il serait l'équivalent d'un diplôme de licence, n'est pas d'une nature telle que le préfet du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu son pouvoir de régularisation malgré l'absence de visa de long séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

6. M. C n'établissant pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour serait illégal, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.

7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".

8. Les études suivies et l'emploi à temps partiel en qualité d'assistant logistique occupé par M. C en France ne lui donnent pas vocation à s'y établir et ne démontrent pas une insertion professionnelle particulière. En outre, il est célibataire, sans charge de famille et n'allègue aucun obstacle en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de sa vie privée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 20 août 2021.

Sur la demande d'injonction et d'astreinte :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Marmin et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. A et Mme G, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022.

La présidente,

signé

C. B

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. A

La greffière,

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.