Withdrawal of Tax and Social Security Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of supplementary income tax and social security contributions, along with associated penalties, assessed for the year 2010 following a tax audit; however, the court recorded the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, leading to the decision to accept the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1 er, Article 2; Withdrawal of Tax and Social Security Assessment Challenge: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article orders the notification of the judgment.
Although requested by the claimant, this article regarding legal fees was not explicitly applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Deloffre, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes';
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales';
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Menet, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010 à 2014. Par la présente requête, M. B a demandé au tribunal de le décharger des impositions supplémentaires au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes.
2. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de la requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition le 27 juin 2024.
Le rapporteur,
Signé
M. Menet
Le président,
Signé
B. Boutou La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2203517