Candidate v. National Statistics Institute Advancement Board
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate for promotion to the grade of principal controller with a national statistics institute sought the annulment of the 2022 advancement board that omitted her name and an order for her inclusion, arguing the decision involved a manifest error in appreciation relative to management guidelines and violated the principle of equal treatment. The court rejected the claims, finding that although the candidate's file was coherent with the stated criteria for promotion by selection, she failed to demonstrate that her candidacy should have been ranked ahead of those ultimately selected, and she did not establish a violation of equal treatment despite citing a specific prior promotion. Consequently, the court dismissed the application for annulment and injunctive relief, without ruling on the procedural objections raised by the administration concerning the nature of the conclusions and the indivisibility of the contested act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de Mme A est rejetée; Candidate v. National Statistics Institute Advancement Board: The court rejected the claims, finding that although the candidate's file was coherent with the stated criteria for promotion by selection, she failed to demonstrate that her candidacy should have been ranked ahead of those ultimately selected, and she did not establish a violation of equal treatment despite citing a specific prior promotion. Consequently, the court dismissed the application for annulment and injunctive relief, without ruling on the procedural objections raised by the administration concerning the nature of the conclusions and the indivisibility of the contested act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2022 et
3 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a fixé le tableau d'avancement au grade de contrôleur principal de l'INSEE, en tant que son nom n'y figure pas ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de contrôleur principal de l'INSEE, au titre de l'année 2022.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des lignes directrices de gestion applicables à l'établissement ;
- elle méconnait le principe d'égalité de traitement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors que les conclusions, d'une part, tendent à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent et, d'autre part, sont dirigées contre un acte indivisible ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2024, à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, contrôleur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a présenté sa candidature pour être promue au choix dans le corps des contrôleurs principaux, au titre de l'année 2022. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le tableau d'avancement au grade de contrôleur principal établi le 29 septembre 2022 par le directeur général de l'INSEE, en tant que son nom n'y figure pas.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel () ".
3. Les lignes directrices de gestion de l'INSEE concernant la promotion et la valorisation des parcours professionnels, listent six critères dits " directionnels " pour apprécier la valeur des candidatures pour la promotion au choix au grade de contrôleur principal. S'il ressort des pièces du dossier que la candidature de Mme A était cohérente au regard de ces critères, sans que cela ne soit contesté par l'administration en défense, laquelle relève d'ailleurs que le dossier de Mme A était au nombre de ceux des candidats promouvables par cette voie, l'intéressée ne démontre toutefois pas, en se bornant à démontrer qu'elle remplissait lesdits critères, que sa candidature devait être classée avant celles retenues. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation.
4. En second lieu, alors même qu'elle se prévaut de la promotion d'un agent de son établissement dont les postes occupés précédemment seraient moins qualifiés que les siens,
Mme A n'établit pas la méconnaissance du principe de l'égalité de traitement qu'elle allègue. Par suite, ce moyen sera écarté.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration et tirées d'une part, de ce qu'elles tendent à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent et, d'autre part, du caractère non indivisible du tableau d'avancement litigieux, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste et que les conclusions en annulation de sa requête doivent, par conséquent, être rejetées, ainsi que celles qu'elle présente à fins d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Thérain, président,
- Mme Rondepierre, première conseillère,
- M. Le Gars, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
La rapporteure,
signé
A. Rondepierre
Le président,
signé
S. Thérain
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.