Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203505 Généré par l'IA

Claim for Solidarity Allowance Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Numéro de cause 2203505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the decision to cease payment of a specific solidarity allowance effective January 1, 2022, arguing they had not accrued the necessary quarters for a full-rate pension. The court dismissed the claim as inadmissible because the request, filed on May 5, 2022, was submitted outside the two-month appeal period stipulated by the Code of Administrative Justice, as the initial decision, duly notifying the appeal deadlines, was received on January 1, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-5 du code de justice administrative; Claim for Solidarity Allowance Annulment Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the claim as inadmissible because the request, filed on May 5, 2022, was submitted outside the two-month appeal period stipulated by the Code of Administrative Justice, as the initial decision, duly notifying the appeal deadlines, was received on January 1, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
quart de rente allocation sociale suspension du droit à l'indemnité prélèvement de solidarité indemnité journalière différée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the two-month time limit for appeal, which was violated by the appellant.
Article 1er
The appeal was rejected based on the finding that it was filed late, which stems from the application of procedural rules cited previously.
Article R. 421-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the time limits were properly communicated, making the appeal untimely.
Généré par l'IA
2209276
Appeal Against Enforcement Order for Undue Allowance Dismissed as Untimely
2303377
Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Allowance Cessation
2203881
Claimant's Appeal for Active Solidarity Income Annulment Mooted by Subsequent Benefit Status Changes
2305307
Denial of Active Solidarity Income Benefit Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2308934
Applicant Fails to Justify Challenge to Family Allowance Fund Decision Denying Solidarity Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal was rejected based on the finding that it was filed late, which stems from the application of procedural rules cited previously.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the two-month time limit for appeal, which was violated by the appellant.

Article R. 421-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the time limits were properly communicated, making the appeal untimely.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Palaiseau a prononcé la cessation du versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2022.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'il n'a pas cumulé le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la directrice régionale de Pôle emploi Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 24 février 2021. Le 2 mars 2021, il s'est vu notifier une reprise de droits au versement de l'allocation de solidarité spécifique. Par un courrier du 31 décembre 2021, dont il demande l'annulation, le directeur de l'agence de Pôle emploi de Palaiseau a décidé la cessation du versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2022.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu le 1er janvier 2022 notification de la décision du 31 décembre 2021 et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. La requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 5 mai 2022. Ainsi, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Palaiseau a prononcé la cessation du versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2022 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice régionale de France Travail Île-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J-L PerezLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.