Municipality v. Intercommunal Syndicate: Annulment of 2022 Communal Contributions Calculation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la commune de Marly, représentée par la SELAS Ernst and Young, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Vacances " Les Grangettes " (SIGCVG) en date du 22 décembre 2021, ayant pour objet les " participations communales 2022 " ;

2°) d'annuler le titre de recettes n°6 émis le 3 janvier 2022 par le SIGCVG ayant pour objet " participation 2022 ", d'un montant de 50 609, 69 euros ;

3°) de mettre à la charge du SIGCVG une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la délibération du 22 décembre 2021 :

- cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 5 des statuts du SIGCVG du 16 septembre 2008 dès lors qu'elle n'a pas déterminé la part contributive de chaque commune sur la base des dépenses effectives du syndicat établies à partir du compte administratif 2021 et qu'elle n'est fondée que sur une simple reprise du montant de la cotisation versée au titre de l'année 2020 ;

En ce qui concerne le titre de recettes n°6 du 3 janvier 2022 :

- le SIGCVC n'apporte pas la preuve de la signature du bordereau de ce titre de recettes, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ;

- les bases de liquidation de ce titre exécutoire sont imprécises ;

- il excipe, à l'encontre de ce titre de recettes, de l'illégalité de la délibération du 22 décembre 2021.

Une mise en demeure a été adressée le 25 mai 2023 au SIGCVG, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 9 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monteil,

- les conclusions de M. Even, rapporteur public ;

- et les observations de Me Piret, représentant le SIGCVG.

Considérant ce qui suit :

1. Le Syndicat Intercommunal de gestion du centre de Vacances les Grangettes (SIGCVG) exploite un centre de vacances situé dans le département du Doubs et propriété de la commune d'Hornaing. Par une délibération du 22 décembre 2021, le conseil syndical a déterminé la participation de chacune des dix communes membres du SIGCVG pour l'année 2022. La commune de Marly demande l'annulation de cette délibération ainsi que du titre de recette n° 6 du 3 janvier 2022 lui demandant de payer 50 609, 69 euros au titre de sa participation pour l'année 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales : " Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) La liste des communes membres de l'établissement ; /b) Le siège de celui-ci ; / c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; / d), e), f) (Abrogés) /g) Les compétences transférées à l'établissement. / () / Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 5 des statuts du SIGCVG adoptés le 17 septembre 2008 : " La contribution totale des communes adhérentes sera basée sur 80 % des dépenses effectives du Syndicat de l'année N-1 du Compte Administratif en fonctionnement et investissement. / Cette contribution donnera droit à un nombre de journées prépayées au Centre de Vacances pour les enfants de 6 à 16 ans de chaque commune adhérente. / La contribution sollicitée sera calculée comme suit : 1/3 correspondant à une cotisation forfaitaire répartie également sur chacune d'elle, / 1/3 en fonction du potentiel fiscal des taxes d'habitation et du foncier bâti - imposition n-1, taux n-2 pour chaque commune, / 1/3 en fonction de la population d'enfants de 6 à 16 ans au dernier recensement connu pour chaque commune. / Pour assurer le bon fonctionnement du syndicat, l'appel à contribution sera réparti annuellement de la façon suivante : / 50% en janvier / 50% en juillet () "

4. Il ressort des termes de la délibération litigieuse que, à titre exceptionnel, le montant de la participation des communes membres a été déterminé sur la base du dernier compte administratif voté avant la crise sanitaire qui a fortement perturbé l'activité du centre de vacances, et non sur la base du compte administratif de l'année n-1. Cette délibération méconnaît les modalités de calcul de la participation des communes membres telles que prévues par l'article 5 des statuts du syndicat défendeur. Par suite, et alors que les statuts dudit syndicat ne peuvent, en tout état de cause, faire l'objet d'une modification sans approbation préfectorale, la délibération contestée, alors même qu'elle a été adoptée par une majorité de 14 voix sur 15, doit être annulée pour erreur de droit. Par voie de conséquence, le titre de recettes n°6 du 3 janvier 2022 doit également être annulé.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SIGCVG une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Marly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 22 décembre 2021 fixant la participation financière 2022 des communes membres du SIGCVG est annulée.

Article 2 : Le titre de recette n°6 émis le 3 janvier 2022 par le SIGCVG ayant pour objet " participation 2022 ", d'un montant de 50 609, 69 euros, est annulé.

Article 3 : Le SIGVCG versera à la commune de Marly une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Marly et au Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre de Vacances " Les Grangettes ".

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Fabre, président,

- Mme Monteil, première conseillère,

- M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,