Mayotte Prefect Annulled for Refusing Residence Permit to Long-Term Resident Mother

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Ghaem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour du 11 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu.

Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2023 au préfet de Mayotte qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Felsenheld a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987 aux Comores, a sollicité du préfet de Mayotte, par un courriel du 11 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, la requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande.

Sur l'acquiescement aux faits :

2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".

3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 mai 2023 par le greffe du tribunal par l'application Télérecours, le préfet de Mayotte n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai qui lui a été imparti. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il résulte des allégations de Mme B, non contredites par les pièces du dossier, qu'elle réside à Mayotte depuis l'année 2006, qu'elle est la mère de quatre enfants nés à dans ce département en 2007, 2011, 2016 et 2021 et qu'elle justifie, à la date de la décision attaquée, d'une communauté de vie avec le père de trois desdits enfants à A, lequel bénéficie d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision litigieuse. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse.

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte :

7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de justice :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande de titre de séjour de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bauzerand, président,

M. Felsenheld, premier conseiller,

Mme Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

Le rapporteur,

R. FELSENHELD Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.