Withdrawal of Application for Waiver of Overpayment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected their request for the waiver of an overpayment debt concerning activity bonuses, arguing good faith and financial inability to repay; however, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their case, leading the administrative tribunal to simply acknowledge the withdrawal, as there was no obstacle to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Waiver of Overpayment Debt: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly formalized giving effect to the plaintiff's withdrawal of the case (désistement d'instance) in the first article of the operative part.
Cited by the President to designate the judge responsible for handling the case administratively.
Cited to dispense the public rapporteur from making conclusions at the hearing.
Cited as the basis for closing the investigation (instruction) at the end of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 770,82 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Il soutient que :
- il est de bonne foi ;
- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
La caisse d'allocations familiales, régulièrement informée de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.