Prefect's Unqualified Withdrawal of Eviction Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an urgent order to compel an individual and her daughter to vacate an apartment they occupied without title, but the court recorded the prefect's subsequent, unqualified withdrawal of the request, concluding there was no objection to accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Unqualified Withdrawal of Eviction Request Upheld: Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal of the request.
This provision was cited by the applicant as the basis for the initial request, but it does not appear in the final orders, which only record the withdrawal.
This provision was cited to justify the designation of the examining judge, but it does not appear in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B A de quitter l'appartement n°12 situé 35 rue Alexandra Bouteleux au Havre, qu'elle occupe sans titre avec sa fille.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 septembre à 9h30.
Le rapport de Mme Bailly, juge des référés a été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2022.
La juge des référés,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. HUSSEIN
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