Foreign National v. Prefecture of Nice (Residence Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C A B, représentée par Me Redeau, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et subsidiairement de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire et d'une insuffisance de motivation et d'examen sérieux ;

- elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Soli a été entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A B, ressortissante tunisienne née le 13 janvier 1981, demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Par un jugement en date du 20 mai 2022, le tribunal de céans, saisi par Mme A B d'une requête enregistrée sous le n°213296, dirigée contre une décision implicite de refus de séjour, a considéré que les conclusions de cette requête devaient être regardées comme dirigées contre la décision explicite délivrée le 10 mars 2022 qui s'était substituée à la décision implicite attaquée. Le tribunal, dans ledit jugement du 20 mai 2022, a rejeté la requête de Mme A B. Il s'ensuit que le tribunal s'étant déjà prononcé sur les conclusions en annulation de la décision du 10 mars 2022 de refus de séjour opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à Mme A B, la requête n°223463 est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025.

Le président-rapporteurl'assesseure la plus ancienne

Signé signé

P. SoliD. Gazeau

La greffière,

signé

B-P. Antoine

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière