Property Owner Tax Reduction Denial for Uninhabitable Vacant Property

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti en raison d'un local situé au 5 rue Dufrenoy, Paris (16ème).

Il soutient que cet appartement est vacant en raison de la mise en demeure que lui a adressée le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, afin qu'il cesse la mise à disposition de ce local à des fins d'occupation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coz,

- et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est propriétaire d'un bien situé au 5 rue Dufrenoy, Paris (16ème). Il demande la réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 au titre de ce bien, en application de l'article 1389 du code général des impôts.

2. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes l'article 1389 du même code : " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'inexploitation séparée. "

3. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 25 juin 2020, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a mis M. B en demeure de cesser la mise à disposition de ce local à des fins d'occupation dès lors qu'il est par nature impropre à l'habitation et que sa mise à disposition à des fins d'occupation est prohibée. Par suite, ce bien ne peut être considéré comme une maison normalement destinée à la location au sens de l'article 1389 du code général des impôts et le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service a refusé de lui accorder le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Y. COZ

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3