Petitioner's Annulment Request Moot Due to Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that partially remitted a housing benefit overpayment debt, leaving a remaining balance due. The family allowance fund subsequently informed the administrative tribunal that the petitioner's entire debt had been settled, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Annulment Request Moot Due to Debt Settlement: The family allowance fund subsequently informed the administrative tribunal that the petitioner's entire debt had been settled, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Cited as the basis for the designation of the reporting magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a remis une partie de sa dette d'aide au logement laissant à sa charge la somme 253,48 euros.
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitat ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette, d'un montant total de 506,96 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de janvier à février 2022. Par une décision du 5 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé à la requérante une remise partielle, laissant à sa charge la somme de 253,48 euros. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Dans son mémoire en défense, enregistré 25 octobre 2022 au greffe, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal que la dette de Mme B est soldée. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.
Le magistrat désigné,
H. ALa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG