Company Discontinues Suit Against Agency Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a contract termination decision and damages from a European agency following a dispute over a detailed design and execution contract, but subsequently filed a declaration of discontinuance of the action, citing an amicable settlement reached through mediation ordered by the President of an Administrative Court of Appeal. The administrative tribunal granted the discontinuance pursuant to rules allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, thus formally closing the case based on the applicant's voluntary cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Discontinues Suit Against Agency Following Amicable Settlement: The administrative tribunal granted the discontinuance pursuant to rules allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, thus formally closing the case based on the applicant's voluntary cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the action in Article 1 of the orders.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by order, which is the basis for the entire decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société SPIE Batignolles EST, représentée par Me Dal Farra, demande au tribunal :
- de constater l'invalidité de la décision de résiliation du contrat conception détaillée et de réalisation du 23 mars 2022 et de la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation du 23 mai 2022 ;
- de résilier le contrat de conception détaillée et de réalisation aux torts exclusifs l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace liberté, de sécurité et de justice ;
- de condamner l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à payer à la société SPIE Batignolles Est la somme de 4 613 563 euros hors taxes, soit 5 335 339 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires au taux de 7,76 %, à compter du 24 mai 2022 ; lesquels feront l'objet d'une capitalisation annuelle à compter de cette date et jusqu'au complet paiement ;
- de mettre à la charge de l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2022 et 16 juin 2023, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace liberté, de sécurité et de justice, représentée par Me Delsupexhe, conclut au surseoir à statuer dans l'attente du résultat des procédures nos 20NC02755 et 20NC02754, actuellement pendants devant la Cour administrative d'appel de Nancy.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la société SPIE Batignolles EST déclare se désister de son action.
Elle fait valoir qu'un rapprochement amiable est intervenu entre les parties grâce à une médiation ordonnée le 19 décembre 2022 par Madame la Présidente de la Cour Administrative d'Appel de Nancy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. La société SPI Batignolles Est déclare se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société SPIE Batignolles Es.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPIE Batignolles Est et à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
Le greffier,
N° 2303456