Algerian National v. Prefecture Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2022 et le 22 juin 2022, M. C D, représenté par Me Billa, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- elles sont entachées d'incompétence ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 5, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle est privée de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2023.

Vu : - le jugement n° 2203450 du 23 juin 2022 du magistrat désigné ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 12 juin 1992, est entré en France en décembre 2016 selon ses déclarations. Après avoir fait l'objet d'une décision de transfert en 2018 et d'une obligation de quitter le territoire français en 2020, il a été interpellé à Limoges. Avant de le placer en centre de rétention administrative, la préfèet de la Haute-Vienne a pris à son encontre un arrêté du 17 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée de deux ans dont il demande l'annulation.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. D n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur l'étendue du litige :

3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises à son encontre, ainsi que la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale.

4. M. D a été placé en rétention administrative. Par jugement du 23 juin 2022, le magistrat désigné a statué sur la légalité des décisions contenues dans l'arrêté du 17 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il appartient désormais et seulement à une formation collégiale du tribunal de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2022 portant refus de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, par un arrêté du 25 octobre 2021, publié au recueil administratif le jour même, la préfète de la Haute-Vienne a donné délégation à M. E B, directeur de cabinet, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jérôme Decours, secrétaire général, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 de ce même accord : " () ; c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ". Enfin, aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ".

7. Si M. D fait valoir qu'il a créé une entreprise en 2018 qui lui permet d'obtenir des revenus, il est constant qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises et qu'il n'entre donc pas dans les prévisions des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit.

8. En troisième et dernier lieu, si M. D soutient être en couple avec une ressortissante française et avoir créé une société de travaux en 2018 dont il tire des revenus, il n'établit ni la réalité d'une quelconque relation, ni qu'il tirerait de cette société des revenus significatifs. Le requérant qui n'est par ailleurs pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où réside sa famille proche, et notamment sa mère, n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre son activité dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Vienne a porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne en date du 17 juin 2022. Sa requête doit donc être rejetée, y compris en ce qui concerne ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Billa et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M. Quessette, premier conseiller,

Mme Lequeux, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.

La rapporteure,

A. LEQUEUX

Le président,

P. GRIMAUDLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,