Suspension of Proceedings Due to Applicant's Death and Cost Allocation in Social Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court decided there was no need to rule on the merits of the deceased applicant's annulment and injunction claims because the proceedings were suspended following her death, and the opposing department had not demonstrated that it had formally notified the heirs to continue the instance, nor had the applicant's counsel provided the required contact information for those heirs. The court further ruled that the state must bear the 900 euro cost of the previously ordered medical expertise, as the case concerned social aid, while rejecting any claims for costs against the department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, article R. 772-10 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Suspension of Proceedings Due to Applicant's Death and Cost Allocation in Social Aid Case: The court further ruled that the state must bear the 900 euro cost of the previously ordered medical expertise, as the case concerned social aid, while rejecting any claims for costs against the department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the merits of the request in the current state of affairs.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to rule on the merits due to the suspension of the proceedings following a party's death, although it is not explicitly cited in the dispositive orders themselves, it is the basis for Article 1.
The court ruled that the costs of the expertise should be borne by the State.
This provision justifies the decision to charge the expertise costs to the State.
The court rejected the claims concerning costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the basis for rejecting the claims regarding litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 23 janvier 2024, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de Me B C, ordonné avant-dire droit une expertise médicale.
Le Dr D a déposé son rapport d'expertise le 28 mars 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le département des Bouches-du-Rhône, conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il n'y a plus lieu, en l'état, de statuer, Mme C est décédée le 29 février 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 13 août 2024, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr D à hauteur de 900 euros.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de M. Fédi, rapporteur ;
- les observations de Mme A, représentant le département des Bouches-du-Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
1. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. "
2. Par un jugement avant dire-droit du 23 janvier 2024, le tribunal a ordonné une expertise afin de déterminer la perte d'autonomie de Mme C. Le rapport de l'expert, communiqué aux parties, a été déposé le 13 août 2024 et mentionnait le décès de Mme C survenu le 29 février 2024. A la date du 13 août 2024, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Par suite, dès lors que le département des Bouches-du-Rhône ne justifie pas d'une mise en demeure adressée à ses héritiers de reprendre l'instance et que le conseil de la requérante n'a communiqué ni les noms ni les coordonnées de ces héritiers, il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête.
Sur les frais d'expertise :
3. Aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat ". Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 900 euros par une ordonnance du 13 août 2024, sont mis à la charge de l'Etat.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise sur leur fondement à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'a ni la qualité de partie perdante ni la qualité de partie tenue aux dépens à la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme C.
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 900 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 3 juillet 2024, sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux ayants-droits de Mme B C, à Me Pontier, au département du Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le magistrat désigné,
Signé
G. FédiLa greffière,
Signé
S. Lakdhari
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme.
La greffière