CNAM Fee Enforcement Annulment Rejected Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order from a national arts and trades conservatory (CNAM) demanding payment of outstanding enrollment fees for a Master's program from which the individual withdrew due to health reasons. The court rejected the application, ruling that the request was inadmissible because, in accordance with the Code of Administrative Justice concerning demands for payment of a sum of money, the application was not filed through a mandated legal representative, despite the administrative body specifically raising this procedural deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; CNAM Fee Enforcement Annulment Rejected Due to Lack of Legal Representation: The court rejected the application, ruling that the request was inadmissible because, in accordance with the Code of Administrative Justice concerning demands for payment of a sum of money, the application was not filed through a mandated legal representative, despite the administrative body specifically raising this procedural deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
Although cited in the reasoning (point 3) as the basis for declaring the request inadmissible due to the absence of a mandated lawyer, this article is *not* explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, it must be excluded based on the strict rule that only provisions cited in the dispositive must be included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire daté du 21 janvier 2022 émis par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à son encontre pour un montant de 1 773 euros.
Il soutient qu'il a été contraint d'arrêter sa formation pour des raisons de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'administratrice générale du Conservatoire nationale des arts et métiers conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête a été présentée sans mandataire et est dépourvue de moyens et de conclusions ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guiader,
- et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B s'est inscrit dans une formation de master 1 " Droit économie gestion - mention marketing dans un monde digital " au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) au titre de l'année universitaire 2020-2021. L'intéressé a interrompu sa formation en janvier 2021. Par un titre exécutoire émis le 21 janvier 2022, le CNAM a demandé à M. B le paiement de la somme de 1 773 euros correspondant au solde du montant dû au titre de ses frais d'inscription pour l'année universitaire 2020-2021. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce titre exécutoire.
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ".
3. Le requérant n'a pas eu recours, pour présenter sa requête, au ministère d'avocat. Par suite, ainsi que l'oppose le CNAM dans son mémoire en défense, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers.
Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rohmer, président,
M. Guiader, premier conseiller,
M. Lenoir, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
Le rapporteur,
V. GUIADER
Le président,
B. ROHMERLa greffière,
S. CAILLIEU-HELAIEM
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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