Unemployment Sanction Upheld Despite Unverified Job Interview Excuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the one-month administrative radiaton from the unemployment register for failing to attend a scheduled appointment, arguing that a job interview provided a legitimate excuse. The court rejected the appeal, reasoning that the proof of the interview—a document lacking the company letterhead or stamp, dated after the missed appointment, and submitted late without prior notification of the conflict—was insufficient to establish a legitimate motive justifying the absence as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 5412-1; Unemployment Sanction Upheld Despite Unverified Job Interview Excuse: The court rejected the appeal, reasoning that the proof of the interview—a document lacking the company letterhead or stamp, dated after the missed appointment, and submitted late without prior notification of the conflict—was insufficient to establish a legitimate motive justifying the absence as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
This article defined the condition (absence without legitimate reason) for the administrative sanction that was the subject of the appeal, the rejection of which is confirmed in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France a confirmé la décision du 14 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Maur-des-Fossés l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 4 février 2022.
Elle soutient qu'elle a justifié d'un motif légitime pour ne pas avoir honoré le rendez-vous qui lui avait été fixé le 18 janvier 2022 car elle a eu à ce moment-là un entretien de recrutement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Timothée Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, inscrite sur la liste des demandeurs d'emplois tenue par Pôle emploi, désormais dénommé France Travail, s'est vu, par une décision du 14 février 2022, radier de cette liste pour une durée d'un mois à compter du 4 février 2022 par le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Maur-des-Fossés. Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision du 14 février 2022.
2. Aux termes de l'article L. 5412-1 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () / 3° Soit, sans motif légitime : () / c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes () ". Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence.
3. Mme B soutient qu'elle n'a pas honoré le rendez-vous qui lui avait été fixé le 18 janvier 2022 à 9 heures par une lettre de convocation qui lui avait été adressée le 7 janvier 2022 car elle a eu, au même moment, un entretien avec un futur employeur. Si la requérante a communiqué à Pôle emploi une attestation relative à un tel entretien, ce document ne comporte pas l'en-tête de la société dont l'identité est mentionnée ni un cachet de celle-ci. En outre, alors que ce document est daté du 19 janvier 2022, l'intéressée n'explique pas pourquoi elle ne l'a produit que le 9 mars 2022 alors qu'un avertissement avant sanction lui a été adressé dès
le 20 janvier 2022. En outre, il n'apparaît pas que Mme B ait prévenu l'administration de ce qu'elle était convoquée à l'entretien dont elle se prévaut préalablement au rendez-vous qu'elle n'a pas honoré. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme justifiant d'un motif légitime pouvant excuser son absence.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à France Travail.
Copie pour information en sera transmise au directeur régional de France Travail Ile-de-France.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.
Le magistrat désigné,
T. Gallaud
La greffière,
L. Potin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,