Dismissal of Annulment Request for Unsigned Draft Professional Evaluation Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul a second professional evaluation report (CREP) for 2021 and related claims for injunction and costs was dismissed because the contested document did not constitute an appealable administrative decision causing prejudice, as it lacked the applicant's signature, was never officially notified or placed in the administrative file, and the opposing party confirmed it remained a draft without effect. The court reasoned that under administrative justice code rules, judicial review requires an action to be directed against a decision that produces legal effects against the petitioner, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request for Unsigned Draft Professional Evaluation Report: The court reasoned that under administrative justice code rules, judicial review requires an action to be directed against a decision that produces legal effects against the petitioner, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the main requests inadmissible because the document challenged was not an appealable decision.
Cited in the final order regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler le second compte rendu d'entretien professionnel (CREP) dont elle a fait l'objet pour l'année 2021, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux et de sa demande de révision de ce document ;
2°) d'enjoindre à la commune de Yerres de procéder au retrait de ce second CREP 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Yerres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est recevable, et la commune devrait être, le cas échéant, regardée comme ayant retiré par ses écritures en défense, le second CREP litigieux dont elle admet ainsi l'illégalité, de sorte qu'un non-lieu pourrait être prononcé sur sa demande principale ;
- le second CREP réalisé est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été rédigé par son supérieur hiérarchique direct ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que, constituant une sanction déguisée, il n'a pas été précédé des garanties relatives aux droits de la défense ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne repose pas sur sa manière de servir mais s'inscrit dans un contexte de harcèlement et résulte d'une discrimination en raison de ses origines ;
- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;
- il est entaché d'un détournement de pouvoir.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 octobre 2022 et le 1er mars 2023, la commune de Yerres, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte ne faisant pas grief.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Geismar, première conseillère,
- les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique,
- les observations de Me Lerat, pour Mme B,
- et les observations de Me Metz, pour la commune de Yerres.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, brigadier-chef principal, exerçait les fonctions d'agent cynophile au sein de la commune de Yerres depuis juillet 2017. Elle demande l'annulation du second compte-rendu d'entretien professionnel dont elle estime avoir fait l'objet pour l'année 2021, ainsi que l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux et sa demande gracieuse de révision de ce document.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Mme B conteste le second entretien d'évaluation professionnelle dont elle estime avoir fait l'objet pour l'année 2021, et produit ce document, qui ne comporte aucune signature, et dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il lui aurait été notifié ou qu'il aurait été inséré au sein de son dossier administratif, qu'elle a pu consulter le 26 avril 2022. Dès lors, ce document, qui ne lui est pas opposable, ne peut être regardé comme une décision lui faisant grief, alors qu'au demeurant, la commune de Yerres confirme dans ses écritures en défense que ce projet de CREP est resté sans suite et n'a pas vocation à être conservé. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation, qui ne sauraient être regardées comme dirigées contre une décision faisant grief, sont irrecevables.
4. La requête, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Yerres.
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,
M. Maitre, premier conseiller,
Mme Geismar, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.
La rapporteure,
signé
M. Geismar
La présidente,
signé
N. Ribeiro-MengoliLa greffière,
signé
B. Dalla Guarda
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.