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2203421 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Stadium Eviction Request

Numéro de cause 2203421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an urgent order for the eviction of approximately one hundred individuals who had allegedly broken into and occupied a municipal stadium, causing illicit utility connections, deplorable hygiene conditions, and degradation rendering the sports area unusable. However, the court took note of the municipality's subsequent filing explicitly withdrawing its request, and consequently, the administrative judge declared the proceedings closed based on this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Stadium Eviction Request: However, the court took note of the municipality's subsequent filing explicitly withdrawing its request, and consequently, the administrative judge declared the proceedings closed based on this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation règlement communal retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement expulsion pénale absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis upon which the applicant originally sought relief, though the case was concluded by withdrawal.
article L. 522-3 du code de justice administrative
2.D'autre part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2404988
Municipality Withdraws Eviction Order for Stadium Occupants
2201948
Municipality Withdraws Eviction Request for Sports Field Occupants
2307192
Municipality Withdraws Emergency Eviction Request
2416607
Municipality Withdraws Eviction Order After Premises Vacated
2400895
Municipality Withdraws Request for Expulsion of Illegally Parked Occupants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis upon which the applicant originally sought relief, though the case was concluded by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de toutes les occupants sans droit ni titre du stade municipal.

La commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac soutient que :

- le 19 juin 2022, une centaine de caravanes se sont installées par effraction sur le stade municipal ;

- les occupants se sont branchés illicitement à l'eau et à l'électricité ; ils vivent dans des conditions d'hygiène déplorables et dégradent l'espace public consacré à la pratique sportive, devenu inutilisable.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2.D'autre part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

3. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2022.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203421