Family Allowance Overpayment Waiver Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, receiving a family allowance benefit, sought the annulment of a decision that granted only a partial waiver of an overpayment of the activity bonus, claiming good faith in receiving the undue payment. The court reasoned that under relevant social security code provisions, a waiver of overpayment can be granted based on the debtor's good faith or precarious financial situation, noting these conditions are not alternatives. Although the court found the individual acted in good faith and was misled by agency information, it ultimately rejected the request for a total waiver because the evidence did not establish a financial precarity severe enough to prevent reimbursement of the remaining balance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Family Allowance Overpayment Waiver Denial: The court reasoned that under relevant social security code provisions, a waiver of overpayment can be granted based on the debtor's good faith or precarious financial situation, noting these conditions are not alternatives. Although the court found the individual acted in good faith and was misled by agency information, it ultimately rejected the request for a total waiver because the evidence did not establish a financial precarity severe enough to prevent reimbursement of the remaining balance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order that rejects the applicant's request.
This provision on the remission of undue payment of activity bonus was used to analyze the merits of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle de 69,51 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant de 278,04 euros.
Elle soutient qu'elle est de bonne foi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la situation de précarité n'est pas établie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C est allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Hérault. L'intéressée s'est vue notifier un indu de prime d'activité d'un montant de 278,04 euros. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant une remise totale de cette dette.
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.
4. Il résulte de l'instruction que si Mme C est de bonne foi et a été induite en erreur par des informations fournies par des agents de la caisse de sécurité sociale, cette circonstance ne lui ouvre pas droit à une remise totale de dette dès lors que les pièces qu'elle produit à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu restant à sa charge.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander une remise gracieuse de sa dette.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.
Le président,
D. A
La greffière,
F. Roman
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 avril 2024.
La greffière,
F. Roman
No 2203420