Dismissal of Appeal Against Departure Order Due to Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 à 16 heures 41 et le 30 novembre 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé, est entaché d'incompétence et ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;

- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; elle est insuffisamment motivée, le préfet n'ayant pas procédé à un examen particulier de sa situation et de son état de santé ; elle lui a été notifiée irrégulièrement ; son état de santé fait obstacle à une mesure d'éloignement et l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et de vice de procédure ; il a droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison d'une circonstance humanitaire exceptionnelle ; elle est entachée de vice de procédure son droit à être entendu n'ayant pas été respecté ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public et quant au risque de fuite ;

- la décision fixant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en raison de son état de santé ; elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est contraire au droit constitutionnel d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, subsidiairement que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les observations de Me Bauche, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- les observations de M. B, assisté d'un interprète en langue arménienne ;

- les observations de Me Morel représentant le préfet de la Moselle qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant azerbaidjanais incarcéré au centre pénitentiaire de Metz, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une décision fixant le pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans par un arrêté du préfet de la Moselle en date du 18 novembre 2022 dont l'intéressé, placé en rétention à sa levée d'écrou, demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

4. Enfin, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ".

5. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Il incombe ainsi à l'administration de faire figurer, dans la notification à un étranger détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, pour laquelle l'article L. 614-6 de ce code prévoit un délai de recours de quarante-huit heures, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l'arrêté par voie administrative le 22 novembre 2022 à 15 heures 05 alors qu'il était placé en détention. Le formulaire de notification de cet arrêté, qui a été remis avec une traduction en langue russe que l'intéressé a déclarée comprendre, mentionnait les voies et délais de recours applicables, en précisant en particulier la possibilité, pour le requérant, de déposer sa requête dans le délai de recours de quarante-huit heures auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce formulaire mentionnait en outre que l'intéressé avait la possibilité de demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète et d'un conseil. Si M. B soutient, en des termes très généraux, qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer effectivement son droit au recours dans le délai de quarante-huit heures au regard des contraintes liées à la détention et qu'il n'a pas pu avoir accès à un avocat pour lui permettre de contester cette décision, il n'apporte toutefois pas d'éléments suffisamment précis et vraisemblables sur les conditions matérielles de sa détention pouvant justifier qu'il n'aurait pas été mis en mesure, de demander dans les meilleurs délais l'assistance d'un conseil, ni n'établit avoir accompli, en vain, toute diligence pour contester la décision attaquée. La requête de M. B a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 26 novembre 2022 à 16 heures 41, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans étaient tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle doit être accueillie et la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Moselle.

Lu en audience publique le 1er décembre 2022 à 14 heures 52.

La magistrate désignée,

L. A

La greffière,

L. Rémond

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203419