Applicant Fails to Annul Housing Aid Overpayments; Debt Remission Denied Due to Fraudulent Omission

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement pour les mois de septembre et d'octobre 2021 et un indu de revenu de solidarité active pour la période du mois de novembre 2016 au mois de janvier 2019 ;

2°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à l'indu d'allocation de revenu de solidarité active, d'un montant de 12 654,53 euros ;

3°) de lui accorder la remise de sa dette.

Elle soutient que :

- elle s'est vu notifier deux indus de revenu de solidarité active portant sur l'année 2017 ;

- elle s'est vu notifier deux indus d'aide personnalisée au logement portant sur la période de septembre 2021 à octobre 2021 ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que par un jugement n° 1909353 du 28 janvier 2021, le tribunal a rejeté le recours formé par Mme A contre la décision du 17 septembre 2019 refusant de lui accorder une remise de dette de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active de 13 580,53 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme Lançon a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme A conteste la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement pour les mois de septembre et d'octobre 2021 et un indu de revenu de solidarité active pour la période du mois de novembre 2016 au mois de janvier 2019 ainsi que la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à l'indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 12 654,53 euros.

Sur la contestation de l'indu :

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

4. Par ailleurs, l'article L. 825-2 du code de la construction de de l'habitation dispose : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'aide personnalisée au logement doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

5. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement sur la période du mois de septembre 2021 au mois d'octobre 2021 ainsi qu'un indu de revenu de solidarité active pour la période du mois de novembre 2016 au mois de janvier 2019. Toutefois, elle ne joint pas cette décision à sa requête et ne justifie pas plus dans sa requête avoir formé préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et par l'article L. 825-2 du code de la construction de de l'habitation. Malgré l'invitation qui lui était faite par un courrier du 17 avril 2024 qui comportait également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en cas de défaut de régularisation, et porté à sa connaissance par voie administrative le 2 mai 2024, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de sa requête, dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active et contre l'indu d'aide personnalisée au logement doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur la remise gracieuse :

6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / () ". Aux termes de l'article L. 262-9 dudit code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France ". L'article R. 262-37 du même code dispose : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. "

7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

8. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces et sur place relatif à la situation de Mme A, les services de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ont constaté une disparité entre les ressources que la requérante avait déclarées et celles réellement perçues par son foyer, constitué de son époux avec lequel la communauté de vie n'avait jamais cessé sur la période en cause. La requérante, qui avait déclaré, auprès de l'organisme payeur, vivre séparée de son époux depuis le 25 août 2017 jusqu'au 20 décembre 2018, soit 3 jours après la réception de l'avis de passage de la CAF, ne conteste pas ces faits. Dans ces conditions, l'omission de déclaration des ressources perçues au cours de la période en cause par son époux, en méconnaissance de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, doit être regardée comme ayant été délibérément commise par Mme A pour percevoir indûment des prestations de revenu de solidarité active plus élevées en tant que personne isolée et doit, ainsi, au cours de la période en litige, être regardée comme une fraude ou une fausse déclaration. Cette seule circonstance fait obstacle au bénéfice d'une remise ou d'une réduction de la dette de RSA, quelle que soit la précarité de la situation financière des intéressés. Au surplus et même à supposer sa bonne foi établie, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu du quotient familial communiqué par la caisse le 24 avril 2024, non contesté, de 847 euros pour le mois de mars 2024, dernière date d'actualisation, et de l'absence d'éléments allégués par Mme A sur ses conditions de ressources, que cette dernière présenterait une situation de précarité telle qu'il y ait lieu de lui accorder une remise de dette. Dans ces circonstances, sa demande de remise de dette doit être rejetée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.

Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La magistrate désignée,

signé

L.-J. LançonLa greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2203417