Prefectural Departure Order Challenge Dismissed Due to Insufficient Risk Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme H B, représentée par Me Avi Kadoch, avocat, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Nigéria comme pays de destination de sa reconduite ;

2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiqué au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante nigériane née le 6 août 1985, est entrée en France le 11 octobre 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 31 octobre 2019, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 15 juin 2021 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 25 mai 2022 par la cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 1er septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 1er septembre 2022 a été signé par M. C G. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, M. F D, préfet de

Loir-et-Cher, a donné à M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, une délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département () / A ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. La requérante soutient que le préfet de Loir-et-Cher a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle en faisant valoir qu'il se fonde uniquement sur le rejet de sa demande par la cour nationale du droit d'asile malgré les stipulations précitées au point 3 et que le préfet n'a pas tenu compte de la réalité des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.

5. Toutefois et d'une part, l'arrêté attaqué du préfet est fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " après avoir constaté que la demande d'asile de la requérante avait été rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, les dispositions précitées permettent au préfet de se fonder uniquement sur le rejet définitif d'une demande d'asile pour prendre une obligation de quitter le territoire.

6. D'autre part, pour justifier des risques qu'elle prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine, la requérante fait valoir qu'elle était avocate au Nigéria, qu'elle n'avait aucune autre raison de quitter son pays que celle de mettre sa fille, prénommée Mabel, à l'abri de l'excision, pratique qui a déjà entraîné la mort de sa première fille, et de fuir sa belle-famille menaçante. Toutefois, le certificat de décès qu'elle produit ne mentionne nullement que sa fille A est décédée des suites d'une excision. Par ailleurs, la déposition qu'elle a faite à la police et sa déclaration sous serment devant la Haute Cour de Justice, qu'elle produit également, sont insuffisantes pour justifier des menaces de mort dont elle ferait l'objet de la part de sa belle-famille dans la mesure où ces documents se bornent à constater ses propres déclarations et qu'elle n'établit pas que des suites leur auraient été données. Enfin, sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Loir-et-Cher, qui a procédé à un examen complet de sa situation, a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B et au préfet de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Michel E

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.