Claimant Withdraws Request for Annulment of Social Assistance Cessation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C B, épouse A, assistée de son curateur, l'association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) service tutélaire et de protection, et représentée par Me Lacherie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais n'a pas fait droit à sa demande d'aide sociale à l'hébergement à compter du 16 février 2020 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet, confirmant la décision précitée du 3 février 2020, résultant du silence gardé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, sur son recours administratif préalable obligatoire ;

3°) d'admettre Mme A à l'aide sociale à l'hébergement à compter du 16 février 2020 ;

4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme A et l'association ASRL déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Mme C B, épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le règlement départemental de l'aide sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Riou a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 mars 2019, Mme C B, épouse A, est entrée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) " Centre Montgré " situé à Lens. Le 13 mai 2019, elle a déposé un dossier d'aide sociale à l'hébergement auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Courrières aux fins d'une prise en charge de ses frais d'hébergement à compter de son entrée en établissement, soit le 19 mars 2019. Le dossier a été réceptionné par les services départementaux du Pas-de-Calais le 17 mai 2019. Par un courrier du 17 juillet 2019, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais l'a admise totalement à l'aide sociale à l'hébergement. Par un courriel du 27 septembre 2019, les services départementaux ont demandé au directeur de l'EPHAD la communication du livret de famille de l'intéressée. Par un courriel du 8 octobre 2019, le directeur de l'EPHAD a transmis le livret de famille de Mme A. Par la suite, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par une décision du 3 février 2020, informé l'intéressée, ainsi que le directeur de l'EPHAD, que Mme A n'était plus prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 16 février 2020. Par un courrier du 18 mai 2020, reçu le 12 juin 2020 par le département du Pas-de-Calais, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais par laquelle ce dernier a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement. Par un courrier du 25 mars 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a accusé réception, au sens de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, ce recours administratif préalable obligatoire. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 3 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais n'a pas fait droit à la demande d'aide sociale à l'hébergement à compter du 16 février 2020 et l'annulation de la décision implicite de rejet, confirmant celle du 3 février 2020, résultant du silence gardé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, sur son recours administratif préalable obligatoire.

2. Le désistement de Mme A et l'association ASRL est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de l'association ASRL.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme C B, épouse A, à l'association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) service tutélaire et de protection et au département du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.M. Riou

La greffière,

signé

I.Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière