Tunisian National v. Prefectural Order Designating Tunisia for Deportation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national sought the annulment of a prefectural order dated May 3, 2022, which designated Tunisia as the destination country for the execution of a final ban from French territory previously imposed by a judgment from January 18, 2007; however, the administrative court rejected the application because the accompanying request contained no legal grounds or arguments contesting the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IATunisian National v. Prefectural Order Designating Tunisia for Deportation: M. C, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme a fixé la Tunisie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par un jugement du Tribunal de grande instance de Valence du 18 janvier 2007.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme a fixé la Tunisie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par un jugement du Tribunal de grande instance de Valence du 18 janvier 2007.
La préfète de la Drôme a présenté un mémoire enregistré le 20 septembre 2022 et non communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022, M. Wegner a lu son rapport. Les parties ne sont ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de la Drôme a fixé la Tunisie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par un jugement du Tribunal de grande instance de Valence du 18 janvier 2007.
2. La requête de M. C ne comporte aucun moyen et ne peut donc qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète de la Drôme.
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Wegner, président-rapporteur,
Mme Letellier et M. Heintz, premiers conseillers,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022.
Le président-rapporteur,
S. Wegner
L'assesseur la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
C. LetellierLa greffière,
A. Zanon
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.