Vehicle Conversion Premium Denial Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 22 novembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 24 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. A, où elle a été enregistrée sous le n° 2203394.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 28 août 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande de prime à la conversion ;

2°) de prononcer le versement de la prime correspondant à sa demande d'un montant de 4 000 euros.

Il soutient qu'il a acheté son véhicule le 30 juillet 2019 sous l'éligibilité de la prime écologique et pour en bénéficier ; qu'il s'était renseigné auprès du service compétent avant l'achat du véhicule pour savoir s'il était éligible ; que l'agence de services et de paiement n'a pas donné une suite favorable à sa demande ; que pourtant les documents qu'il a produits sont authentiques ; que l'acquisition du véhicule a été effectuée en juillet 2019 et sa livraison est intervenue en août 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 janvier 2021 et 7 septembre 2022, l'agence de services et de paiement conclut :

1°) à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) au rejet des conclusions de M. A.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 ;

- l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coudert,

- et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de son acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Mercedes immatriculé EP-371-AN, M. A a souscrit auprès de l'agence de services et de paiement (ASP) des demandes tendant au bénéfice de la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie. Ses demandes ont été rejetées par l'ASP par décisions en date des 22 octobre, 20 novembre, 6 décembre et 11 décembre 2019. Le recours gracieux formé par M. A le 29 juin 2020 a été rejeté par le directeur régional Grand Est de l'ASP par une décision du 1er juillet 2020. M. A demande l'annulation de cette décision.

2. Pour rejeter les demandes de prime à la conversion présentées par M. A, l'ASP a relevé que, conformément au décret du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants entré le vigueur le 1er août 2019, le véhicule dont il avait fait l'acquisition, immatriculé avant le 1er septembre 2019, n'était pas éligible.

3. Si M. A soutient qu'il a acheté ce véhicule avant le 1er août 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il avait initialement produit à l'appui de sa demande de prime à la conversion une facture datée du 12 août 2019. S'il a produit ultérieurement une facture comportant le même numéro, datée du 29 juillet 2019, une telle date est toutefois incohérente au regard de la date du 30 juillet 2019 à laquelle le bon de commande du véhicule a été signé selon les mentions de l'attestation établie par le concessionnaire Mercedes. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le véhicule en cause ait été facturé à M. A antérieurement au 1er août 2019. Si, ainsi qu'il vient d'être dit, ce véhicule a été commandé par l'intéressé le 30 juillet 2019, cette circonstance est sans incidence sur l'application à sa demande de prime à la conversion des dispositions du décret du 16 juillet 2019 dès lors qu'il ressort des dispositions combinées des articles 2 et 3 de ce décret que son entrée en vigueur est déterminée en fonction de la date de facturation du véhicule. Il suit de là que c'est sans erreur de droit que l'ASP a fait application des dispositions entrées en vigueur le 1er août 2019 du décret du 16 juillet 2019 à la demande de prime à la conversion présentée par M. A.

4. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2020 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ASP. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête tendant à ce que la prime à la conversion soit versée à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'agence de services et de paiement.

Délibéré après l'audience publique du 30 avril 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Milin-Rance, première conseillère,

Mme Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

Le président-rapporteur,

B. CoudertL'assesseure la plus ancienne,

F. Milin-Rance

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2203394