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2203394 Généré par l'IA

Withdrawal of Chestnut Tree Felling Suspension Case

Numéro de cause 2203394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought an urgent suspension of a municipal decision allowing the felling of three chestnut trees, based on the mayor's non-opposition to a prior declaration for tree removal; however, the petitioners subsequently filed a straightforward withdrawal of their claims, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings as no legal impediment existed.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Chestnut Tree Felling Suspension Case: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition abattage d'arbres éloignement droit d'ébrancher dérogation au droit suspension de rente

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022, A-V 2022-0613, par lequel le Maire de Chartres n'a pas fait opposition à une déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 par la SCCV
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
The judge formally acknowledged the withdrawal of the application as per this procedural rule.
Généré par l'IA
2203105
Mootness of Tree Felling Injunction Due to Withdrawal of Municipal Order
2202965
Suspension of Tree Felling Authorization Due to Presumed Urgency and Doubts Over Legality
2500691
Withdrawal of Application for Tree Felling Authorization Annulment
2303480
Withdrawal of Appeal Against Tree Cutting and Construction Permit
2311678
Petitioner Withdraws Tree Removal Claim; Court Rules on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

The judge formally acknowledged the withdrawal of the application as per this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. C et Mme B A, représentés par Me Gaillard, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022, A-V 2022-0613, par lequel le Maire de Chartres n'a pas fait opposition à une déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 par la SCCV

24 COURTILLE tendant à obtenir l'autorisation d'abattre trois marronniers ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, les requérants se désistent de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Delamarre vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la SCCV 24 Courtille et à la commune de Chartres.

Fait à Orléans, le 27 octobre 202La juge des référés,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.