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2203393 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Zoning Modification Challenge

Numéro de cause 2203393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipality's decision rejecting the modification of a parcel's zoning classification to render it entirely buildable, and further requested the court compel the mayor to place this modification on the municipal council's agenda. However, the court granted the municipality's request to take note of the applicant's subsequent filing expressing an unequivocal and unconditional withdrawal of all claims, and consequently dismissed the municipality's cross-claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Zoning Modification Challenge: However, the court granted the municipality's request to take note of the applicant's subsequent filing expressing an unequivocal and unconditional withdrawal of all claims, and consequently dismissed the municipality's cross-claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement en zone révision du plan d'affectation production de créance contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to reject the municipality's request for costs.
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482528
Withdrawal of Petition for Review of Building Permit Modification
2202536
Litigant Deemed to Have Withdrawn Building Permit Modification Appeal
2102499
Applicant Withdraws Building Permit Challenge; Costs Denied
2301392
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Challenge
2306319
Applicants' Withdrawal of Building Permit Challenge Approved

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to reject the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Quentel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Plouhinec a rejeté sa demande tendant à la modification du classement au plan local d'urbanisme de la parcelle cadastrée AD 198, située 6, impasse de la Pointe à Plouhinec, afin que celle-ci devienne pour la totalité de sa surface en zone constructible ;

2°) d'enjoindre au maire de Plouhinec d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la modification du classement de la parcelle AD n° 198, afin que celle-ci soit intégralement classée en secteur Uba ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plouhinec le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Plouhinec, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et demande que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Albouy,

- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,

- et les observations de Me Oueslati, représentant la commune de Plouhinec.

Considérant ce qui suit :

1. Par le mémoire enregistré le 6 janvier 2025 M. B s'est désisté purement et simplement de ses demandes. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Plouhinec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plouhinec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Plouhinec.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.

Le rapporteur,

signé

E. AlbouyLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.