Municipality v. Waste Violator (Fine Enforcement)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Wintzenheim le 31 mars 2022, d'un montant de 200 euros, pour dépôt sauvage de déchets ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante.

Elle soutient que :

- elle n'est pas l'auteur du dépôt sauvage de cartons sur le point d'apport volontaire de déchets situé rue du Hêtre à Wintzenheim ;

- la matérialité des faits fondant le titre de recette émis à son encontre n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la matérialité des faits est établie par procès-verbal du 18 mars 2022 dressé par la police municipale, basé sur des images de vidéo-surveillance et qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet,

- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public,

- les observations de Me Amizet, avocat de la commune de Wintzenheim.

Considérant ce qui suit :

1. En date du 17 mars 2022, suite à la prise d'images par une caméra de surveillance, la police municipale de la commune de Wintzenheim a constaté sur la voie publique, au niveau de la rue du Hêtre à Wintzenheim, le dépôt par un individu, passagère d'un véhicule immatriculé au nom de Mme B, d'un carton en dehors de tout contenant. En application de la délibération du 10 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wintzenheim a fixé les tarifs relatifs aux frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets, un titre exécutoire d'un montant de 200 euros a été émis à l'encontre de la requérante le 31 mars 2022, pour le recouvrement des frais d'enlèvement de ce dépôt. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal du 18 mars 2022 dressé par la police municipale et basé sur des images de vidéo-surveillance, que la requérante est l'auteure du dépôt d'un carton hors de tout contenant au niveau du point d'apport volontaire de déchets situé rue du Hêtre à Wintzenheim, le 17 mars 2022. Si la requérante soutient que le carton était déjà présent sur les lieux et que sa passagère l'a simplement déplacé, de sorte qu'il n'était pas visible à la vidéo-surveillance avant son passage et l'est devenu après, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. Dès lors, et alors que les mentions du procès-verbal du 18 mars 2022 font foi jusqu'à preuve contraire, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie. Par suite, les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation du titre exécutoire en litige et à la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Wintzenheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Wintzenheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Wintzenheim. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Biget, premier conseiller,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2024.

La rapporteure,

L. Perabo Bonnet

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,