Withdrawal of Residency Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order refusing admission to residency, ordering departure from the territory, and designating a country of destination, along with a request for the issuance of a residency permit or a review of their situation. The court's decision was based solely on a procedural development, specifically the registrant's filing of a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings, leading the tribunal to grant the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Permit Challenge: The court's decision was based solely on a procedural development, specifically the registrant's filing of a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings, leading the tribunal to grant the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives act to the withdrawal of the claim, which is the dispositive ruling.
Although the request for costs under this article was made in the initial petition, the final dispositive did not rule on costs because the claim was withdrawn; therefore, it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Miran, demande au tribunal:
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°116 du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, après remise d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2022 le rapport de Mme C, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
Aux termes d'un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président,
Mme Frapolli, premier conseiller,
Mme Fourcade, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022.
Le rapporteur,
I. C
Le président,
C. VIAL-PAILLER
La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2203373