Refusal of Residence Permit Upheld Despite Article 8 Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ;

- il appartenait au préfet de la Somme de l'inviter à compléter sa demande en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

-l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé notamment en droit ;

- il est entaché d'erreur de droit alors qu'il se fonde sur les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de sa situation personnelle et professionnelle en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant angolais, né 10 octobre 1970, déclare être entré en France le 1er mars 2012. Il a sollicité son admission au séjour le 18 juillet 2022 mais a vu cette demande rejetée par l'arrêté attaqué du 28 septembre 2022 qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux.

3. Il ressort du formulaire de demande signé par l'intéressé que celui-ci a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision de refus sur ces dispositions et n'était pas tenu de se prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,

L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1.".

5. Compte-tenu du fondement de la demande de titre de séjour déposée par M. A, tel qu'exposé au 3, sa demande n'avait pas à être soumise pour avis à la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que cette commission aurait dû être saisie ne peut qu'être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". Les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de sa demande. Par suite, alors que le préfet de la Somme ne s'est pas fondé sur l'absence d'informations ou de pièces nécessaires à l'instruction du dossier telles qu'exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur mais sur le caractère non probant des pièces fournies quant à la durée du séjour de

M. A en France, celui-ci ne peut utilement se prévaloir de ce que l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration aurait été méconnu. En tout état de cause, la préfète de la Somme lui a adressé deux demandes en ce sens les 1er et 11 août 2022.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

8. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit, notamment l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel M. A a présenté sa demande d'admission au séjour, et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de l'intéressé par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant. S'il soutient travailler occasionnellement, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, alors d'ailleurs que l'ancienneté de son séjour n'est pas établie, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Tourbier

et au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

La rapporteure,

Signé

A-L B

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.