Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional damages of €38,297 from a hospital center and its insurer, along with legal costs, following the implicit rejection of a prior administrative demand. However, the court decided the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire proceeding, leading the summary judge to accept the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Center: However, the court decided the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire proceeding, leading the summary judge to accept the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the dispositive act.
This is the article upon which the applicant initially based the referral for summary judgment, although the final order only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme C A, épouse B, représentée par Me Abier-Rougeron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté sa demande ;
2°) de condamner solidairement le Centre hospitalier de Grasse et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme provisionnelle d'un montant de 38 297 euros à valoir sur son indemnisation définitive ;
3°) de déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes ;
4°) de condamner solidairement les défendeurs à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Vergeloni, conclut à la réserve de ses droits.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le Centre hospitalier de Grasse et la SHAM, représentés par Me Chas, concluent, à titre principal, au rejet de la requête de Mme A et, à titre subsidiaire, à la limitation de la somme provisionnelle allouée à un montant de 5 586,18 euros.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présent instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, au Centre hospitalier de Grasse et à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 9 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,