Enforcement Order Challenge Dismissed for Late Filing and Irrelevant Good Faith Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an enforcement order for the recovery of overpaid social benefits totaling €2,578.61, arguing in good faith that his subsequent relocations did not warrant re-declaration as his financial situation and rent had remained unchanged initially. The court dismissed the application as inadmissible because the opposition was filed after the fifteen-day statutory deadline following the notification of the enforcement order; furthermore, even if considered, the applicant's alleged good faith is irrelevant to the underlying collectibility of the debt established by the failure to declare changes in circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Order Challenge Dismissed for Late Filing and Irrelevant Good Faith Argument: The court dismissed the application as inadmissible because the opposition was filed after the fifteen-day statutory deadline following the notification of the enforcement order; furthermore, even if considered, the applicant's alleged good faith is irrelevant to the underlying collectibility of the debt established by the failure to declare changes in circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appellant's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, et un mémoire en régularisation enregistré le 25 novembre 2022, M. A C forme opposition à la contrainte émise le 4 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Gard en recouvrement d'un indu d'un montant total de 2 578,61 euros correspondant à 2 286 euros d'allocation de logement sociale, 200 euros de prime Covid-19 et 92,61 euros de prime d'activité.
M. C soutient qu'il est de bonne foi dès lors que :
- il a déménagé à Juvignac en janvier 2020 ; il n'a alors pas fait de déclaration ni déposé un nouveau dossier, sa situation financière et son loyer étant identiques de janvier à décembre 2020 ; il ne comprend pas la somme indue de 2 286 euros ;
- il a déménagé pour raison professionnelle en janvier 2021 à Sète-Balaruc ; il a changé de logement et ne pensait pas nécessaire de déclarer ses revenus.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard demande au tribunal de rejeter la requête de M. C.
La caisse d'allocations familiales du Gard soutient que l'opposition de M. C est irrecevable pour forclusion et, en tout état de cause, que la demande de remise gracieuse de M. C n'est pas fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C forme opposition à la contrainte émise le 4 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Gard en recouvrement d'un indu d'un montant total de 2 578,61 euros correspondant à 2 286 euros d'allocation de logement sociale au titre de la période courant d'avril 2020 à décembre 2020, 200 euros de prime Covid-19 au titre du mois d'avril 2020 et 92,61 euros de prime d'activité au titre de la période courant de mars 2020 à août 2020.
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse, comportant la mention des voies et délais de recours prescrits par les articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, a été réceptionnée par M. C le 11 octobre 2022. Ainsi, à compter de cette date, M. C disposait d'un délai de quinze jours pour former opposition à la contrainte valablement notifiée. La requête introductive d'instance, enregistrée au greffe du tribunal le 7 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est donc tardive et dès lors irrecevable.
3. En second lieu, et en tout état de cause, pour établir l'existence de l'indu en litige, la caisse d'allocations familiales s'est fondée sur les manquements déclaratifs de M. C en matière de déménagement. Si M. C invoque sa bonne foi, toutefois, une telle circonstance, opérante dans un litige afférent à la remise gracieuse des indus d'allocations, est sans incidence sur l'exigibilité de la dette réclamée.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales du Gard.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.
Le magistrat désigné,
J.B. B
La greffière,
E. NIVARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.