Transportation Company v. Administrative Agency: Annulment of Refusal for Exceptional Vehicle Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 novembre 2022, 22 mars 2023 et 17 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ACR Transport, représentée par Me Le Bec, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence de services et de paiement à lui verser la somme de 11 800 euros correspondant à l'aide exceptionnelle aux transporteurs publics routiers et aux entreprises de négoce d'animaux vivants à laquelle elle a droit ;

2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement a considéré que dix-huit de ses véhicules n'étaient pas éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de transport public routier ou de négoce d'animaux vivants ;

3°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 3 500 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- l'agence de services et de paiement a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la décision du 14 septembre 2022 ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les véhicules en cause ont été loués avant le 1er mars 2022 ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît son droit à l'erreur ;

- elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits au regard du 2° de l'article 2 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 27 mars 2023, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que la société ne justifie pas de l'habilitation de son gérant à agir ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ;

- les moyens de la société ACR Transport ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bastian, conseiller,

- les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique,

- et les observations de Me Le Bec, pour la société ACR Transport.

Considérant ce qui suit :

1. La société ACR Transport a sollicité le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants pour 742 véhicules. Par une décision du 14 septembre 2022, l'agence de services et de paiement (ASP) a décidé de lui attribuer cette aide concernant 24 véhicules. Par une décision du même jour, elle a refusé l'attribution de cette aide pour 18 véhicules. Par sa requête, la société ACR Transport demande l'annulation de cette seconde décision et la condamnation de l'ASP à lui verser le montant de cette aide.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision rejetant la demande indemnitaire de la société ACR Transport, les conclusions indemnitaires de cette dernière sont irrecevables. Par suite, elles doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir :

4. Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. () ". Il résulte de ces dispositions que le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom d'une société à responsabilité limitée, qu'ils représentent celle-ci dans ses rapports avec les tiers et que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice en son nom.

5. A la date à laquelle la société ACR Transport a introduit sa requête, les formalités de publicité de modification de sa forme juridique n'avaient pas été effectuées, de sorte que son statut de société par actions simplifiée n'est pas opposable à l'égard des tiers.

6. Il ressort des pièces du dossier que la requête a été présentée par M. A, gérant de la SARL ACR Transport, qui dispose de plein droit de la qualité pour agir en justice au nom de la société. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

En ce qui concerne les sept véhicules inéligibles en raison d'une date de location postérieure au 1er mars 2022 :

7. Aux termes de l'article 2 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, sont éligibles à cette aide : " 2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du 1er mars 2022 : / - la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ; () ".

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation globale de location de la société ACR Location, que l'ensemble des sept véhicules inéligibles ont été loués à des dates antérieures au 1er mars 2022. Par suite, et quand bien même de nouvelles pièces ont été produites pour la première fois devant le tribunal par la société requérante, celle-ci est fondée à soutenir que l'agence de services et de paiement a entaché sa décision d'erreur de fait en considérant que sept véhicules étaient inéligibles en raison d'une date de location postérieure au 1er mars 2022 et en lui refusant, pour ce motif, le bénéfice de l'aide sollicitée.

En ce qui concerne les onze autres véhicules :

9. Il ressort des pièces du dossier que la société ACR Transport a produit une attestation de location globale comprenant le numéro de plaque d'immatriculation et un numéro de parc de chacun des onze autres véhicules ainsi que les conditions particulières de chacun de ces véhicules et leurs cartes grises. Contrairement à ce que soutient l'agence des services et de paiement, aucune disposition ne soumet l'obtention de l'aide sollicitée à la production spécifique d'un contrat de location globale. Ainsi, par les documents qu'elle produit, la société ACR Transport établit que les onze véhicules en cause ont été pris en location par elle à la date du 1er mars 2022. Par suite, elle est fondée à soutenir qu'en refusant de lui attribuer l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants pour ces véhicules, l'agence de services et de paiement a inexactement appliqué les dispositions citées au point précédent.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement que l'agence de services et de paiement attribue à la société ACR Transport l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants pour les dix-huit véhicules en cause. Il est enjoint à l'agence de services et de paiement d'attribuer l'aide dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

11. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société ACR Transport, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la société ACR Transport ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, inapplicables devant les juridictions administratives.

12. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions formulées à ce titre par la société ACR Transport ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 septembre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de transport public routier ou de négoce d'animaux vivants à la société ACR Transport pour dix-huit de ses véhicules est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'agence de services et de paiement d'attribuer l'aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de transport public routier ou de négoce d'animaux vivants en ce qui concerne les dix-huit véhicules déclarés inéligibles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée ACR Transport, à Me Bruart, administrateur judiciaire, à Me Gelis, mandataire judiciaire, et à l'agence de services et de paiement.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Samson-Dye, présidente,

- M. Bastian, conseiller,

- Mme Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

P. Bastian

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.